Sujet (Cloturé) initié par tristounette, il y a 8 ans - 7780 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 20 ans, la communauté n'a jamais été liquidée. Etant mariée mes parents m'ont fait donation partage d'un terrain et la communauté a payé une partie à mes frères et soeurs. Nous avons fait construire une maison qui m'appartient puisque sur un terrain m'appartenant. J'ai continué à payer le crédit après le divorce. On m'a expliqué que je devais récompense à mon ex sur la valeur actuelle de la maison déduction faite du prix du terrain déduction faite de ce que j'ai continué a payer + sa part sur le terrain (puisqu'il a été payé en partie par la communauté) L'immobilier ayant extrêment grimpé en 20 ans autant dire que mon ex a fait un super placement, surtout que l'on m'a également dit que je ne pouvais pas déduire les frais d'entretien car cette maison m'appartient. Pourtant le fait d'avoir entretenue cette maison (peinture volets, peinture intérieure, jardin, et j'en passe) a permis de maintenir sa valeur actuelle !!!
Voilà 2 ans j'ai fait une donation de cette maison à nos trois enfants.
Questions : Comment faire pour calculer la valeur du terrain : valeur d'un terrain constructible ? qui n'est pas la même qu'un terrain déjà construit ? Peut-on se baser sur la valeur d'un bien qui ne m'appartient plus ? Si je ne peux pas payer la récompense à mon ex, que ce passe-t-il ? Peux-t-il oblier nos enfants à vendre pour lui payer sa "récompense". Sera-t-il imposé sur cette récompense ?
Je n'arrive pas à avoir de réponse précise à moins de payer soit un avocat soit un expert en la matière.
Bonsoir Seul un avocat praticien de ces questions et un expert pourront vous aider car ce sont des questions techniques. Mais je peux déjà vous indiquer que : - vous devez une récompense non pas à votre mari mais à la communauté dont vous faites aussi partie pour moitié car c'est la communauté qui a financé votre bien et non des deniers propres de votre mari, en tout cas de ce que j'ai pu comprendre de votre énoncé - vous devez récompense en proportion de ce qu'à finance la communauté - cette proportion est due sur la valeur au jour du partage; aujourd'hui le bien n'est plus dans votre patrimoine, il faudra prendre la valeur du bien au jour où il a quitté votre patrimoine - les frais d'entretien sont la contrepartie de l'occupation de votre bien et ne sont pas déductibles; seuls les frais importants ayant apporté une plus value sont déductibles - les experts savent calculer ses récompenses: il faudra une valeur au jour où le bien a quitté votre patrimoine avec et sans la construction ; mais il est certain que la valeur indiquée dans la donation à vos enfants sera consultée - si vous ne pouvez pas payer il ne pourra pas se retourner contre vos enfants, sauf à votre décès. La communauté n'étant pas partagée au jour de votre décès ce sera fait en même temps que le règlement de votre succession à condition que vous ayez laissé un actif successoral - la fiscalité est celle du partage. La récompense est un élément de l'actif commun. J'espère avoir répondu autant que faire se peut à vos questions
Merci beaucoup pour vos explications. Dernières questions : mon ex veut liquider la communauté de mon vivant. * Que se passe-t-il puisque le bien de m'appartient plus et que j'ai pas pas suffisamment de liquidité pour payer cette récompense ??? * Qu'entendez-vous par " la fiscalité est celle du partage. La récompense est un élément de l'actif commun."
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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