Sujet initié par ludomag, il y a 5 ans - 3312 vues
Bonjour à tous, je viens vers vous en espérant trouver des réponses ou même des solutions... Je vous explique mon problème: J'ai vendu il y a un peu plus d'un moi un véhicule sans controle technique. L'acheteur a meme attendu trois mois pour pouvoir me l'acheter car en fait il preparait déjà son coup à mon avis. J'ai donc fait un certificat de vente en règle et j'ai fait également un papier où j'avais noté qu'il achetait le vehicule en l'état et sans ct. La carte gris e a été barré et notée également vendu en l'état avec date et heure et signature. Il roule avec depuis plus d'un mois, il n'a pas fait sa carte grise non plus donc roule dans l'illégalité, mais il me dit ya dix jours que son embrayage est mort et qu'il doit le changer à m'annoçant une facture de 1700 euros. Hier il m'apprend que maintenant c'est sa boite de vitesse qui est HS et que du coup, en gros, il veut que je reprenne la voiture car je l'ai arnaqué en lui cachant des choses sur la voiture, des vis cachés en somme. J'ai constaté aujourd'hui sur un raiseau social qu'il se ventait de dire qu'il savait que c'était interdit de vendre un véhiucle sans ct meme si l'acheteur est d'accord donc je suis persuadé qu'il a mis en place cette stratégie pour m'arnaqué. Il dit qu'il va faire fonctionner son assistance juridique et qu'il va faire constater tout ca par un expert. Mes questions sont les suivantes:
- Suis je vraiment en tort alors qu'il a acheté en le sachant ma voiture sans ct
- Quels sont mes recourts si du fait je dois reprendre le véhicule et qu'il n'est plus roulant alors que moi je l'ai vendu roulant et que tout allait bien niveau moteur
- Lui aussi étant hors la loi et roulant avec un véhicule sans ct à jour et sans carte grise à son nom puis je me retourné contre lui si une action de sa part est faite à mon égard?
- Quels sont mes droits réels sachant que moi j'ai été de bonnes fois depuis le début, même si apparemment il est interdit de vendre un vl sans ct, alors que je pense que lui est un arnaqueur?
Oui vous êtes en tort. Mais il devra prouver que l'état du véhicule est celui dans lequel il l'a pris. Or, le contrat indique "vendu en l'état sans Ct" et il a roulé avec pendant 1 mois. Donc en justice il n'aura absolument rien...
Bonjour et merci pour votre reponse. Donc le papier que je lui ai fait signer a une valeur juridique c est bien ca? Y a t il un article de loi qui le prouve? Ou une reference quelquonque? Merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.