Probleme vente de vehicule

Sujet initié par dede, il y a 2 jours - 312 vues

Madame, Monsieur,

En matière de vente de véhicule entre particuliers, l'acheteur ne peut obtenir l'annulation de la vente ou le remboursement de frais que s'il démontre un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, c'est‑à‑dire un défaut grave, antérieur à la vente, non apparent, et rendant le véhicule impropre à l'usage.

Le simple fait que le véhicule ait été vendu sans contrôle technique n'entraîne pas automatiquement la nullité, dès lors que l'acheteur en avait connaissance.

En revanche, si le moteur est en train de se détériorer faute d'huile, il appartiendra à l'acheteur de prouver que cette défaillance était préexistante et non décelable lors de la vente.

À défaut de preuve, vous n'êtes pas tenu d'accepter l'annulation ni de rembourser les réparations déjà engagées.

Vous pouvez donc lui rappeler que la charge de la preuve lui incombe (article 1353 du Code civil) et qu'aucune garantie n'est due si le défaut résulte d'un mauvais entretien postérieur ou d'une utilisation inadaptée.

En revanche, l'acheteur aura la possibilité de vous assigner en référé par devant le Tribunal judiciaire afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes