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lors du partage judiciaire il s'avère que mon ex femme me doit une soulte nettement supérieure au solde de la prestation compensatoire qu'il me reste à verser, comment faire pour compenser la soulte par la prestation compensatoire, sachant que le notaire a fait un P.V. de difficulté. Faut'il rajouter qu'elle ne veut rien entendre de la soulte!
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La soulte doit être exigible pour être compensée. Mais vous pouvez demander au juge d'ordonner la compensation judiciaire. A défaut il faudra que vous finissiez la liquidation patrimoniale. Je vois que vous êtes en partage judiciaire. Est-ce que le juge a déjà validé le partage? Cordialement
il y a 8 ans
GAROU
Merci Maître de votre réponse, le juge n'a pas encore validé le partage, mon malheur est que dans le P.V. de difficulté le notaire ne mentionne pas la soulte ni le fait que j'étais assisté, en effet lors de la dernière réunion mon notaire personnel était mon défenseur, il avait fait tous les calculs et dans ses conclusions avait précisé le montant de la soulte qui ne fut pas repris dans le P.V., dont mon ex n'a rien voulu entendre.
il y a 8 ans
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