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Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 872 vues

Bonjour, en cas de retraction d une commande signeé a la foire quls sont les frais a payer achat d'une verana

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Bonjour,

Le délai de rétractation est limité aux achats sur Internet et après démarchage à domicile
Le délai de rétractation, droit inscrit dans le Code civil et renforcé par la loi Hamon de 2014, permet à l’acheteur de changer d’avis et de se faire rembourser sans pénalité en cas d’achat par Internet ou lors d’un démarchage physique ou par téléphone. Il est de 14 jours minimum.

Concernant la vente en foires, La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, par exemple en parc d’exposition, à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.

L’information devra être confirmée dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou sur le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er mars 2015.

Avez-vous reçu ces informations? L'achat du bien était-il couplé avec un crédit?

Cordialement.

Dans l'affirmative,
Pas de credit
il y a 6 mois
Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Les arrhes n'ont pas la même signification et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement. Cf article 1590 du code civil.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Bonjour et merci beaucoup j'aimerais savoir surtout dans le cas de non respect de ma commande quels sont les frais que je doit payer j'ai deja verse l'accompte de 10%merci
Bonjour, il faut vérifier sur le bon de commande s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes
il y a 6 mois
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