Certificat de non appel ou non pourvoi ? et où

Sujet initié par Eugénie, il y a 1 jour - 195 vues

Bonjour,

Dans votre situation, étant donné que vous avez divorcé par consentement mutuel sans passage devant un juge, vous n'avez pas besoin d'un certificat de non appel ou de non pourvoi, car cette procédure ne fait pas l'objet d'un appel.

En effet, le divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère une force exécutoire sans intervention judiciaire (article 229-1 du Code civil).

Pour votre demande de naturalisation, vous devez demander un certificat de divorce qui atteste que votre divorce a été prononcé et enregistré par le notaire. Ce certificat peut généralement être obtenu auprès du notaire qui a traité votre divorce.

Voici les étapes à suivre pour faire votre demande :

Contactez le notaire : Prenez contact avec le notaire qui a enregistré votre divorce. Vous pouvez lui demander un certificat de divorce ou une attestation de divorce.
Préparez les documents nécessaires : Il se peut que le notaire vous demande de fournir certains documents, comme une pièce d'identité ou des informations sur votre divorce.

Demandez le certificat : Faites une demande formelle au notaire pour obtenir le certificat de divorce. Cela peut souvent être fait par écrit ou par email.

Récupérez le certificat : Une fois que le notaire a traité votre demande, vous pourrez récupérer le certificat, qui pourra être utilisé pour votre dossier de naturalisation.

En résumé, vous devez demander un certificat de divorce auprès du notaire qui a enregistré votre divorce, car il n'y a pas de certificat de non appel ou de non pourvoi dans votre cas.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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