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Question résolue par Maître Kris Moutoussamy
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Dois je transmets mes coordonnées bancaires
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 561 vues

Bonjour, j'viens d'être contrôler, et l'agent me dmd des relevés de compte de 8 mois avant, relevés capitaux placé de mon enfant de 24 ans + fiche de paie de mon fils de presque 1 ans en arrière, pourquoi ? Et dois je lui les transmettre ?? Et sur sa carte de présentation, c'est marqué pôle juridique,es que je suis, coupable de QQ chose ????

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1 réponse
Bonjour,

Le Contrôleur de la CAF a le droit de demander à consulter vos relevés bancaires pour la période contrôlée ainsi que ceux des personnes de votre foyer lorsque vous bénéficiez d'aide au logement.

Il s'agit d'un pouvoir exceptionnel donné par la loi aux CAF (articles L. 114-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) dans le cadre de la lutte contre la fraude.

A défaut de transmission des éléments la caf demandera directement à la banque après avoir consulté le fichier FICOBA auprès du ministère des finances.

Si vous êtes contrôlée c'est qu'une de vos déclarations de situation a alerté la Caf, ou que les impôts ont alerté la Caf ou encore que le logiciel de la CAF (datamining) a alerté la caf d'un risque de fraude ou de fausse déclaration.

Si vous n'avez pas accès à tous vos relevés bancaires vous pouvez également écrire à la CAF en recommandé que vous n'avez pas pu réunir tous les documents demandés.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
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