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Sujet initié par Gaetan1972il y a 8 ans - 6279 vues
Bonjour,
La question est assez simple.
Après l'ONC une assignation a été déposée. Cependant la procédure a été radiée pour un pb au fond.
Entre l'ONC et l'assignation il y a eu 23 mois. Ensuite plus tard il y a eu la radiation. Le délai de 30 mois est il toujours valide, c'est à dire depuis la radiation recommence t'on à compter le 24e mois, puis le 25e, puis ....
Ou alors le délai ne cours plus tant que les 2 ans de ré-enrollement après radiation n'expire pas ?
Cordialement
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2 réponses
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L'assignation délivrée 23 mois après l'ONC a empêché la caducité de celle-ci et le délai de 30 mois ne court plus, la procédure ayant été poursuivie dans les délais.
Il faut désormais tout simplement demander le rétablissement de l'affaire, après la radiation, pour éviter la péremption de l'instance.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Gaetan1972
Bonsoir,
Certes c'est une façon de voir les choses, mais quels textes précisent que le contraire n'est pas valide. Car avec la radiation de l'instance on pourrait aussi considérer de reprendre le compte des 30 mois là ou il s'était arrêté.
Car si on ne reprend pas le compte et que l'on passe le délai de deux ans possible pour ré-enroller l'instance alors il y aurait péremption de l'instance mais qu'en serait'il de l'ONC alors ?
On pourrait interpréter le délai de 30 mois comme le délai cummulé pendant lequel aucune instance ne serait instruite et qui rendrait alors l'ONC caduque.
Cordialement
il y a 8 ans
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