Sujet initié par Clément22, il y a 5 ans - 10765 vues
Bonjour, J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. Lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. Je n'ai toujours pas de réponse. Puis-je considérer qu'en l'absence de réponse, c'est accepté?
Surtout pas. L'absence de réponse de votre employeur à votre demande ne signifie absolument pas qu'il accepte votre demande. Tournez vous vers les représentants du personnel s'ils existent, pour leur demander leur aide/appui. A défaut, demandez par écrit (email par exemple) à votre manager et/ou RH un rendez-vous pour évoquer votre demande de télétravail. Si aucune suite n'y est donnée, vous ne pourrez pas de vous même vous considérer comme en télétravail.
J'espère avoir répondu à votre question, Cordialement
Les délégués du personnel ne pourront pas m'aider. La direction n'aime pas trop le télétravail... Cela fait des années que je demande une modification de ma situation. Sans résultats.
Avec les nouvelles ordonnances d'octobre 2017, elle doit à présent me notifier un motif de refus. J'imagine qu'elle a beaucoup de motifs acceptables dans son tiroir.... J'osais avoir trouvé la seule faille possible pour espérer télétravailler. Alors dans un sens, s'il n'y a pas de délai légal de réponse, à quoi sert la nouvelle disposition d'obligation de motiver un refus...?
Le télétravail est désormais prévu aux articles L1222-9 et suivants du code du travail.
Le salarié ne peut en aucun cas exiger de son employeur le passage au télétravail. A l’inverse, l’employeur ne peut pas l’y contraindre non plus, sauf circonstances exceptionnelles de type épidémie, ni le sanctionner s’il refuse ce passage.
Le passage au télétravail exige que l’employeur et le salarié se mettent d’accord au préalable, peu importe qui a eu le premier la volonté de demander ce passage.
Depuis les récentes ordonnances Macron de 2017, le télétravail régulier doit être organisé dans l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif, ou à défaut de manière unilatérale par l'employeur dans une charte dédiée au sujet, qu’il doit présenter aux représentants du personnel avant de la mettre en place.
Qu’il soit prévu par un accord collectif ou par une charte, le salarié ne peut pas obtenir un passage automatique au télétravail régulier.
L’employeur reste libre de refuser la demande mais il doit effectivement motiver son refus. Il doit donc donner au salarié les raisons objectives de son refus, sinon le salarié peut agir en justice à son encontre pour discrimination ou pour non-respect d’un accord collectif.
Mais ma question portait plus sur le délai de réponse de mon employeur. Peut-il me répondre dans 5 ans? 10 ans? Y a t il un délai à partir duquel je peux saisir la justice?
aucun délai n'est prévu...donc en pratique si vous n'avez pas de réponse sous 1 mois, à mon avis vous n'en aurez pas du tout. Si j'ai répondu à votre question merci de cocher la case
Bonjour, Pour rebondir sur le sujet, je travaille dans une université et le télétravail n'est toujours pas à l'ordre du jour, la phase d'expérimentation étant repoussée à chaque échéance. Ma question est simple : est-ce qu'il existe un délai de mise en oeuvre du télétravail pour un organisme public dépendant du Ministère de l'Enseignement. Et de manière plus large, est-ce qu'une demande de télétravail peut-être émise, se voir refuser car le télétravail n'est pas encore encadré, et ensuite attaquer le refus au TA? Merci par avance pour votre retour
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.