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Validité proposition modification contrat / baisse rémunération
Sujet initié par , il y a 2 mois

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Bonjour,

Pour des motifs économiques, mon employeur m'a fait une proposition de modification de contrat portant sur la rémunération. Le montant de mon salaire brut baisserait de 10% pour s'aligner avec la grille de la convention collective. J'ai refusé cette modification, mon employeur ne renonce pas et me convoque à un entretien préalable au licenciement pour motif économique la semaine prochaine.

Mon entreprise n'a pas de représentant syndical mais ayant pris contact avec une antenne locale, on m'indique que la baisse du salaire indiquée en euros ne serait pas recevable, que l'employeur doit certes mentionner le nouvel indice correspondant à la grille salariale de la convention collective mais que celle-ci ne serait applicable qu'à partir du moment ou mon salaire atteindrait ce nouveau palier. Je suis surprise et n'ai trouvé aucun texte allant de ce sens.

Si vous pouvez m'éclairer…

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Chère Madame,
La baisse de la rémunération est un classique des difficultés des entreprises.
L'employeur vous a fait une proposition dans le cadre d'un "accord de préservation de l'emploi".
Vous n'avez aucune obligation à l'accepter.
Il a le droit d'en tirer les conséquences et de continuer la procédure économique en recherchant un licenciement économique.
Toutefois il devra justifier le motif économique et les critères du choix du salarié. Il faudra lui demander les critères dans les 10 jours du licenciement.
Vous aurez droit de contester le licenciement dans les 12 mois après le licenciement.

Les critères habituels du choix des salariés et de l'ordre des licenciements sont:
- les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
- l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
- toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
- des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
- D'autres critères conventionnels ou spécifiques à votre activité

Comme vous le voyez, le salaire n'est pas un critère d'ordre des licenciements.
Mais le salaire peut être un motif de difficultés économiques.

D'après ce que vous avez indiqué il y a de grandes chances que votre licenciement soit contestable.

Souscrivez tout de suite une protection juridique. Elle couvrira les frais de contentieux.
Et faites le choix d'un avocat. Pour négocier rapidement ou pour un contentieux

Cordialement
Ariel DAHAN
Merci Maître pour vos précisions.

La procédure engagée concerne également 5 autres collègues qui ont refusé la modification des contrats mise en oeuvre dans le cadre d'un plan de restructuration de l'entreprise pour faire face aux difficultés économiques (plan validé par le CE).

Dans ce plan, la rémunération n'est pas considérée comme un critère de licenciement mais comme un moyen pour faire face aux difficultés et réduire les charges.

Nous sommes tous convoqués à l'entretien préalable au licenciement la semaine prochaine. Je suppose que c'est à l'issue de ces entretiens qu'il mettra en oeuvre les critères que vous évoquez. Peut-il tous nous licencier si nous n'acceptons pas les nouvelles conditions d'emploi ?

Que pensez-vous de la réponse du syndicat ?

Cordialement,
Solène
il y a 2 mois
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