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Quelle est le montant de mon indémnité chomage?
Sujet initié par bastien, il y a 7 ans - 2322 vues

Bonjour, j'ai été en CAE du 15/06/2015 au 15/06/2016 et toujours en CAE de16/06/2016 au 16/06/2017 à temps plein. Je travaillai dans un centre d'hébergement d'urgence comme "concierges en service continu" ou j'avais un logement de fonction (studio) moyennant des astreintes de garde le soir et la nuit deux semaine par moi (seul) Il y avait en moyenne 200 habitant. La ajourné je m'occupai de la maintenance du site (80 studio). Le site ayant fermer en juillet 2017 je suis passé en CDI du 24/06/2017 au 01/01/2018 à temps plein comme agent de maintenance sur plusieurs site de Toulouse et suis passé à temps partiel (25h/sem) le 02/01/2018 jusqu'au 24/04/2019 ou j'ai arrêté mon contrat dans le cadre d' une rupture conventionnel. Durant ces trois ans mon salaire était de 1170 euro net. Je suis inscrit à pole emploi que depuis le 03/05/2018 du fait qu'ils ont perdu certaine pièce de mon dossier et aussi car mon employeur n'avait pas bien remplie mes attestations pour pole emploi. J'ai eu mon dernier salaires le 25/04/2018 et ai reçu 315 euro le 27/06/2018 de pole emploi. Mon prochain versement sera le 06/07/2018 d'un montant de 840 euro. voici ce que m'a répondu pole emploi: Bonjour,

J'ai bien pris connaissance de la réclamation que vous nous avez adressée concernant le calcul de vos allocations.

Pour ce qui concerne le taux minimum de 28,86 euros/jour, celui-ci s'applique pour les personnes qui ont travaillé à temps plein. Pour les personnes ayant travaillé à temps partiel, l'allocation minimale est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé. Comme l'attestation transmise par votre employeur pour le dernier contrat indique un horaire mensuel de 104 heures alors que le temps plein est de 151,67 heures, pour la période de référence du calcul de votre allocation qui est d'avril 2017 à mars 2018, vous avez un coefficient de 0,7523 qui s'applique sur ce taux minimum, c'est-à-dire pour vous une allocation minimum de 21,71 euros.

Pour ce qui concerne le différé du point de départ de votre allocation, les allocations de chômage ne sont dues qu'à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur. Le différé d'indemnisation correspond au nombre de jours résultant du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur par le salaire journalier de référence, soit 556,27 euros divisé par 47,37 est égal à 11 jours.

D'autre part, un différé d'indemnisation spécifique s'ajoute au différé d'indemnisation congés payés lorsque l'intéressé a perçu des sommes inhérentes à la cessation du contrat de travail, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. Ce différé d'indemnisation est égal au quotient du montant total de ces sommes diminuées du montant de celles résultant directement de l'application d'une disposition législative par 91,4. Votre indemnité de rupture conventionnelle étant de 1093,55 euros pour une indemnité légale due par l'employeur de 276,98 euros, cela donne un différé de 1093,55 - 276,98 est égal à 815,57 euros dépassant l'application d'une disposition législative, divisé par 91,4 est égal à 8 jours.

Si votre employeur a calculé le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle sur une ancienneté supérieure à celle du contrat, vous pouvez nous fournir un justificatif de sa part et nous modifierons le calcul de votre différé en conséquence.

Pour ce qui concerne des éléments qui n'auraient pas été intégrés dans le calcul, nous vous avons réclamé de scanner vos bulletins de salaire de décembre 2017 et avril 2018 le 20 juin afin de pouvoir prendre en compte ces éléments et nous ne les avons pas encore reçus. Je vous remercie de bien vouloir nous les faire parvenir le plus rapidement possible.

Pour votre demande de rendez-vous, vous avez été reçu hier 28 juin en entretien à ce sujet et tous ces éléments vous ont d'ores et déjà été expliqué.
Si votre désaccord ou votre insatisfaction persiste au vu de cette réponse, vous pouvez saisir notre Médiation Régionale par courrier ou par mail aux coordonnées suivantes :
Direction Régionale de Pôle emploi OCCITANIE
A l'attention de Madame la Médiatrice Régionale
33/43 avenue Georges Pompidou - Héliopôle - Bâtiment E
BP 93186
31131 BALMA Cedex
Pouvez vous me dire ce que vous pensez de ma situations?
Dans l'attente d'une réponse recevez mes sincères salutations.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Marchés publics

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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