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Licenciement pour insuffisance professionnelle
Sujet initié par Lalitige, il y a 7 ans - 6435 vues

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Bonjour,
Je travaille au sein mairie en tant qu'assistante maternelle familiale. On m'a licencié de la mairie pour insuffisance professionnelle a cause de divers allegation et interpretations non fondées de ma directrice de crèche
. Je garde toujours mes trois agrements donnés par le conseil general.
Ma question est :
Puis je les utilisé malgré ce licenciement.
Dois-je prevenir le conseil general de ce licenciement qui risque de salir mon tableau pour re travailler apres tout ça.
Je souligne que je me suis defendue avec un conseillé et lors du dernier entretien pour le licenciement on ne m'a pas mis dans mon dossier personnel que j'ai demandé a avoir tous mes observations sur ces allegations.
Merci de votre aide

Tres cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Chère Madame,
Votre employeur ne peut pas modifier votre agrément.
Mais l'insuffisance professionnelle me paraît complexe à justifier dans votre cas. Il faudrait avoir plus de détails.
il y a 7 ans
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Lalitige
Bonjour,

Alors pour tout vous dire, a chaque fois qu'elle (la directrice de creche) vient chez moi, elle pointe des choses soit disant que c'est dangeureux pour les enfants comme des linges pliés sur le lit de mon fils sachant que les petits de deux ans et demi que je garde dorment dans une banquette lit dans cette chambre. 
Aucun enfant depuis 8ans que j'excerce ce metier n'a ete blesse ou quoi que ce soit de ce genre. Jamais.
Des enfants qui attends dans le berceau en securité juste le temps que je lui ouvre la porte, est interpreté comme je parque les enfants pour pouvoir etre au calme pour manger avec ma famille!
Ma famille a fini de manger moi je n'avais même pas commencé car occupé de changer l'un des enfants suand elle a sonné avec sa stagiaire qui corrobore à ses dires.
Des linges plies, car le soir pour le rangement je plie tout dans le lit des bébés etaient interpretés comme: je mets un drap sur le bébé qui dort. Et pourtant aucun enfant ce jour là ne dormait dans ce lit et elle l'a bien vu! 
Aucun parent ne s'est plaint de ma façon de travailler pour leur enfants. Sauf une mere a qui j'ai cesser de garder son enfants deja il y a 1 ans qui a soit disant porter plainte (apres ces un an d'arret) contre moi au conseil generale je me suis expliquée la dessus, et renier les accusations contre moi. Ça parlais carrément de maltraitance. La lettre que la dame de la PMI a lu chez moi etait illisible car l'encre etait quasiment effacer. J'ai eu quand même un avertissement par rapport a tout ça.
J'ai fait faire des attestations aux parents dernierement par precaution. Il y a des erreurs minimes je veux bien reconnaitre 
mais ces genres d' erreurs passent chez une autre collegue comme sans importance chez moi c'est prise tout de suite comme une faute professionnelle. Je deviens maladroite quand elle est là car j'apprehende toujours ce qu'elle va encore interpreter. 
Je ne suis plus calme je ne travaille plus sereinement car elle ne cesse pas de chercher la petite bete.. quand elle me parle pourtant , elle est mielleuse et me caresse les bras comme pour apaiser un enfant, A moi ça me gene , j'evite je mets de la distance entre elle et moi mais elle continue toujours, j'en ai deja parlé au DRH qui m'a ecouté mais malheureusement celui ci est muté et est parti dans une autre ville.
Ce DRH a decidé avant son depart de tout stoppé et m'a dit d'oublier tous ces problemes, que ll veut que je reste à continuer mon travail et faire surtout attention au reglement, j'ai demandé a ce que j'ai un entretien avec ma directrice qui me harcèle donc pour qu'elle soit au courant de cette decision du DRH. Mais avant le depart de ce DRH, le RDV a etait annulé deux fois, sans que je sache pourquoi.
Dans mes dossiers personnels tous mes explications qui parlent que je ne suis pas d'accord avec ces accusations n'y etaient pas. Eux ils disent que le dossier est complet!
Par contre lors de l'entretien du licenciement mon N+1 defendu la directrice comme une personne tres competante et intergre qui ne ferais jamais ce genre de chose. Voila par resumé ce qui m'arrive.
il y a 7 ans
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Lalitige
Bonjour,
J'ai vraiment besoin de votre aide pour mon additif de recit en haut s'il vous plait. J'ai besoin de reponse pour savoir ou aller.
Je vous remercie infiniment pour vos reponses precedantes qui m'ont beaucoup satisfait.
Bien cordialement
il y a 7 ans
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