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Question résolue par Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
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Droit indemnités pole emploi si demande de non renouvellement cdd
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 524 vues

Bonjour,
je suis contractuel en CDD depuis 1 ans et demi et je ne souhaite pas renouveler mon CDD au 31-08 pour créer mon entreprise. je ne souhaite pas que l'on signifie "démission" sur mes documents de fin de contrat car cela m’ôterait mes droits aux allocations.pourriez vous me dire quelle est la marche à suivre svp? j'ai contacté le service RH du rectorat qui m'a assuré que cela ne serait pas un problème vu que c'est une fin de CDD, mis je tiens à m'en assurer pour ne pas me retrouver sans emploi et sans indemnité. je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

En principe, une fin de CDD ne peut être assimilée à une démission. De fait, il est impossible pour Pole emploi de déterminer qui a décider de ne pas renouveler le CDD.

Dans ces conditions, je trouve la réponse de votre service RH satisfaisante. Pour vous rassurer, vous pouvez reprendre attache avec votre service RH et demander une simulation des documents de fin de contrat et vous pourrez vérifier par vous-même.
Je vous remercie vivement pour cette réponse.
Je vais donc me rapprocher d eux, cependant, leur lservices sont fermés jusqu au 6 août, et la fin de mon contrat est prévue le 30 août. Cela ne posera t il pas de problème pour le délais de prévenance obligatoire ? Sachant qu’ils étaient en congés depuis le 15 juillet.
Je vous remercie par avance pr votre réponse .
il y a 3 mois
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