Divorce par consentement mutuel devant notaire, retours d'expérience ?
Sujet (Cloturé) initié par Perplexe501, il y a 6 ans - 10703 vues
Bonjour,
Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel devant notaire pour la rapidité et la simplicité de la procédure. Nous sommes d'accord sur tous les aspects du règlement du divorce. Cependant sur les forums il y a très peu de retours sur cette nouvelle formule. Les premiers avocats contactés sont très réservés, voire opposés à cette procédure, et certains nous disent que de toute façon cela dure aussi près d'1 an etc... Je suis perplexe.
Bjr, Le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur depuis cette année. La loi a prévu des délais pour ce type de divorce de sorte que cela ne peut pas durée un an.
En pratique:
-chacun doit avoir son avocat -les avocats rédigent un projet unique de convention qui prévoit tout (il y a un formalisme à respecter ainsi que des conditions de fond)..et le soumettent à la validation des époux. si les époux sont d'accord sur tous les points -les avocats envoient le projet définitif aux époux par LRAR -après réception des LRAR, les époux ont 15 jours pour se raviser; -après les 15 jours, les avocats et les époux se réunissent tous ensemble au cabinet de l'un des avocats pour parapher et signer la convention. cette signature peut se faire chez le notaire (ce n'est pas obligatoire, le notaire ne signe pas la convention comme les 4 autres parties); -Ensuite la convention (avec ses pièces) signée par ces 4 parties est envoyée (ou est laissée chez le notaire) au notaire par LRAR qui a 7 jours pour l'enregistrer. Le Notaire est payé pour sa mission. -Une fois les formalités notariales terminées, le notaire envoie à tout le monde un récépissé d'enregistrement du divorce dans ses minutes. Ce document doit être annexé à l'exemplaire de la convention de divorce conservée par chaque partie. L'avocat l'utilisera pour informer la mairie et les impôts. Pour leur formalité personnelle, les époux doivent savoir que l'acte de divorce comprend la convention et le document du notaire.
En termes de délai, en pratique, s'il n'y a aucun bien immobilier en jeu, le divorce peut se faire en 2 mois: 1 mois de rédaction- discussion entre avocats et époux, et un gros autre mois pour les formalités. En cas de difficulté au niveau du partage des biens, le divorce sera nécessairement plus long.
De nombreux divorces déjà définitifs, ont déjà été conclus avec cette nouvelle procédure. J'en ai déjà fait 2 en pratique. Il n'y a pas bcp de retour d'expérience parce que: -la procédure est nouvelle- certains notaires ou avocats ne sont pas encore prêts pour cette procédure. Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma .question, reste que pour la résolution de la partie Immobilière' c'est-à-dire notre résidence principale, qui doit être vendue à un tier ou rachetée par mon épouse, à part le délai de vente, cela rallonge t'il fortement la durée de la procédure elle-même?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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