Bjr,
Le nouveau
divorce par consentement mutuel est en vigueur depuis cette année. La loi a prévu des délais pour ce type de divorce de sorte que cela ne peut pas durée un an.
En pratique:
-chacun doit avoir son avocat
-les avocats rédigent un projet unique de convention qui prévoit tout (il y a un formalisme à respecter ainsi que des conditions de fond)..et le soumettent à la validation des époux.
si les époux sont d'accord sur tous les points
-les avocats envoient le projet définitif aux époux par LRAR
-après réception des LRAR, les époux ont 15 jours pour se raviser;
-après les 15 jours, les avocats et les époux se réunissent tous ensemble au cabinet de l'un des avocats pour parapher et signer la convention. cette signature peut se faire chez le notaire (ce n'est pas obligatoire, le notaire ne signe pas la convention comme les 4 autres parties);
-Ensuite la convention (avec ses pièces) signée par ces 4 parties est envoyée (ou est laissée chez le notaire) au notaire par LRAR qui a 7 jours pour l'enregistrer. Le Notaire est payé pour sa mission.
-Une fois les formalités notariales terminées, le notaire envoie à tout le monde un récépissé d'enregistrement du divorce dans ses minutes. Ce document doit être annexé à l'exemplaire de la convention de divorce conservée par chaque partie. L'avocat l'utilisera pour informer la mairie et les impôts. Pour leur formalité personnelle, les époux doivent savoir que l'acte de divorce comprend la convention et le document du notaire.
En termes de délai, en pratique, s'il n'y a aucun bien immobilier en jeu, le divorce peut se faire en 2 mois: 1 mois de rédaction- discussion entre avocats et époux, et un gros autre mois pour les formalités. En cas de difficulté au niveau du partage des biens, le divorce sera nécessairement plus long.
De nombreux divorces déjà définitifs, ont déjà été conclus avec cette nouvelle procédure. J'en ai déjà fait 2 en pratique.
Il n'y a pas bcp de retour d'expérience parce que: -la procédure est nouvelle- certains notaires ou avocats ne sont pas encore prêts pour cette procédure.
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma .question, reste que pour la résolution de la partie Immobilière' c'est-à-dire notre résidence principale, qui doit être vendue à un tier ou rachetée par mon épouse, à part le délai de vente, cela rallonge t'il fortement la durée de la procédure elle-même?
si vous attendez d'abord vendre ( cela dépend combien de temps mettre le bien à être vendu)
puis ensuite vous entamerez la procédure de divorce par consentement mutuel telle que décrite par ma consoeur plus haut
