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Rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 4 mois - 362 vues

Bonjour,

J'ai 11 ans d'ancienneté dans une boutique de chaussures. Je suis en cdi à 35h. Je suis responsable de la boutique.

Convention collective JO 3008

J'envisage de demander la rupture conventionnelle à mon employeur. Quels sont mes droits ? A quoi puis je prétendre ?

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1 réponse
Bonjour,

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à l'amiable, qui intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Dans le cadre de cette rupture conventionnelle vous percevrez une indemnité spéciale de licenciement au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Vous percevrez également une indemnité compensatrice de congés payés.

Concernant la date de rupture du contrat de travail, elle est fixée d'un commun accord entre les parties dans la convention de rupture conventionnelle.

Vous pouvez également signer en plus de cette rupture conventionnelle une transaction et négocier ainsi une indemnité transactionnelle en échange par exemple de votre abstention à saisir le conseil de prud'homme quant aux conditions d'exécution du contrat de travail (ex : heures supplémentaires, harcèlement...).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
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