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Question résolue par Maître Hélène TISNERAT
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Modification horaires de travail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 955 vues

Bonjour,

je suis psychologue à temps partiel dans un EHPAD.
Mes horaires de travail actuelles sont :
9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis.
Mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure et me demande de venir de 15h00 à 19h30 (voire 20h00!) tous les jours de la semaine (lundi au vendredi).
Puis-je refuser?
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Bonjour,

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat que vous ne pouvez pas refuser sous peine de commettre une faute.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
Bonjour

pour compléter la réponse de mon confrère je vous renvoie à l'article L. 3123-12 du code du travail :

" Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible :
avec des obligations familiales impérieuses,
avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,
avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur
ou avec une activité professionnelle non salariée.
Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3o de l'article L. 3123-6. "

Il convient donc de reprendre les dispositions de votre contrat de travail.

Bien cordialement
il y a 2 mois
Pour ultime précision, attention à ne pas confondre répartition de la durée du travail et répartition des horaires de travail (cas en l'espèce).

La jurisprudence affirme clairement que le salarié ne peut refuser une modification de la répartition de ses horaires de travail (votre cas) imposée par son employeur sous peine de commettre une faute.

Arrêt cass soc 22 février 2000 n. 97-44.339 : le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journee, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du Chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail.

Cependant Si le contrat de travail prévoit expressément les horaires à effectuer, cette modification doit être soumise à votre accord expres.

Vous précisez être en temps partiel, j'imagine donc que votre contrat de travail ne prévoit pas précisément vos horaires de travail mais simplement la durée du travail. À vous de le vérifier.
il y a 2 mois
bonjour,

Effectivement, aucun horaire n'est mentionné dans mon contrat, uniquement un temps de travail de 60%.
Je n'ai donc pas le choix de m'y plier...

Merci à vous,

bien cordialement
il y a 2 mois
Si justement vous en avez la possibilité.

" Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Reprenez votre contrat

cordialement
il y a 2 mois
Je ne vois rien à ce sujet dans mon contrat...
il y a 2 mois
Petite question,

si mes horaires (9h-12h30-13h30-17h) figurent sur le planning, est-ce que cela fait office d'horaires "contractualisés" ou pas?

Merci d'avanace
il y a 2 mois
Le planning n'est pas le contrat de travail.
Le contrat suppose la signature des deux parties.

Cordialement
il y a 2 mois
Très bien.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
il y a 2 mois
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