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Frais de mise en demeure/retard loyer (hors loi 1989)
Sujet initié par , il y a 9 mois - 1088 vues

Bonjour,

Après analyse de ma situation et quelques recherches sur internet je me permet d'exposer ici mon problème afin, je l'espère, d'obtenir une réponse plus claire.
Je loue un appartement et un garage en sous-sol (dans le même immeuble) mais avec 2 baux différents.
Ma première question concerne donc cette situation, mon bailleur m'a dit que je ne pouvais louer l'appartement sans le garage alors que ce sont 2 baux distincts?
Puis surtout ce qui m'amène ici concerne la réception de "frais de mise en demeure".. Le prélèvement automatique n'ayant pas encore été mis en place pour le loyer du garage, je le paye par virement bancaire, or après l'avoir payé toujours en début de mois; je reçois ce mois-ci un message de mon bailleur me rappelant que je dois payer le loyer du garage, je le fais tout de suite et pourtant 8 jours après, mon garant reçoit un courrier de mise en demeure pour loyer impayé, je reçois quant à moi une facture d'honoraires de mise en demeure de 50 euros (effectuée le jour de réception de mon payement). Mon bail de garage est effectué non pas selon la loi de 1989 mais suivant le Code Civil et l'article 1714 (qui offre bien plus de libertés au bailleur..). J'ai relu entièrement mon bail et il n'est nullement question de cette somme ou de quelconque frais de relance. Seul un paragraphe "Pénal, réparation" mentionne "A défaut de paiement à son échéance exacte...les sommes dues seront majorées
de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration en constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR".
Je ne peux donc pas me servir de la loi Alur pour me défendre du fait que ce bail ne dépend pas de la loi de 1989?

Je remercie par avance les réponses que vous pourriez m'apporter.
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1 réponse
Bonjour,

Rien n'interdit un bailleur de louer séparément un garage et un logement.

S'agissant des frais de relance, le droit commun des baux d'habitation issu du Code civil ne les interdit pas. Mais il n'en impose pas non plus. Par conséquent, un bail de droit commun peut prévoir de tels frais, mais s'il n'en prévoit pas, alors rien n'autorise le bailleur à en réclamer à son locataire.

Ainsi, si rien ne figure dans votre bail à ce sujet, vous pouvez contester ces frais de relance. Et je vous confirme que la clause dont vous faites état ne prévoit pas de frais de relance, elle constitue ce que l'on appelle une " clause pénale ", c'est à dire une clause qui vient sanctionner, par une pénalité, un débiteur qui ne s'exécuterait pas ou en tout cas pas dans les temps.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bonne journée.
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