Bonjour,
Oui, pouvez commencer par saisir le défenseur des droits afin de contester cette décision.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour, j'ai appelé ils m'ont proposé de d'abord passer par une médiation avec la mairie mais celle ci est réfractaire a toute proposition
Nous allons chercher d'autres piste
Merci quand même
il y a 1 an
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez engager un
recours administratif contre la mairie.
Vous pouvez vous rapprocher d'in avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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