Problème prise de congés principaux en dehors période normale

Sujet initié par Titours, il y a 6 ans - 1967 vues

Bonjour,

Je suis salarié à La Réunion, dans une entreprise publique qui a une Convention Collective Nationale, avec 2 articles notamment qui encadre la pose de congés. (Article 27.1§3 : Les agents ont la possibilité de prendre leurs congés à toute époque en dehors de la période normale fixée du 1er mai au 30 septembre de chaque année, si les besoins du service le permettent. Article 27.2 Congés de fractionnement : Dans le cas où, par accord entre l’agent et sa hiérarchie, le congé serait pris en plusieurs fois, il est accordé des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement, dans les conditions suivantes, sous réserve d’avoir pris au minimum 10 jours ouvrés en continu de congés dans la période normale des congés annuels fixée du 1er mai au 30 septembre de chaque année ou en dehors de la période normale. - 1 jour ouvré si la période de congé prise en dehors de la période normale est de 2 à 4 jours ouvrés ; - 2 jours ouvrés si la période de congé prise en dehors de la période normale est au moins de 5 jours ouvrés ; - 3 jours ouvrés si la totalité des congés est prise en dehors de la période normale).
La période normale étant sur l'hiver australe, en fonction des besoins personnels, j'ai posé mes congés principaux en dehors de la période normale. Ma Direction a décidé cette année de durcir leur gestion, argumentant de la nécessité de me reposer pendant la période normale. Elle m'a imposé par mise en demeure, une période de 10 jours en septembre. J'avais posé quelques jours de RTT pendant la période normale (1 vendredi sur 2). Lors d'un entretien, ils m'ont dit que j'aurais dû prendre des CP au lieu de RTT et que cela relève de la prérogative de l'employeur de privilégier les CP au lieu de RTT pendant la période principale.
Cette prérogative est-elle légale car je ne souhaitais pas prendre une période de congés annuels pendant la période normale mais plutôt en novembre. Etant donné que cela impacte l'octroi d'un 3ème jour de fractionnement, l'employeur m'a imposé des congés en septembre (donc octroi que de 2 jours de fractionnement).
Et au vu des articles de ma CCN, ai-je le droit de poser tous mes congés en dehors de la période normale ? L'employeur met en avant les nécessités de service, le fait de ne plus avoir une période de mai à septembre sans congés et sans repos de l'agent (alors qu'en mai, je solde parfois les congés de l'exercice précédent et que je prend un jour de RTT de temps en temps).
La Direction ne réservera donc ce 3ème jour de fractionnement qu'à des cas exceptionnels, qui reportent les congés en dehors de la période normale (maladie, maternité, congé sans solde...).
C'est un droit que nous connaissons depuis 60 ans (195, et il est maintenant mis à mal.
Je vous remercie par avance de l'éclaircissement que vous pourrez m'apporter et m'indiquer si cela est défendable dans d'autres instances (Prud'hommes, TGI...) car cette notion de service et de prérogative de CP /RTT a peut-être une chance d'être plus importante que le Droit (Code du travail / CCN).

Merci de vos réponses