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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Salaire non versé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 930 vues

Bonjour,
Nous sommes le 16 septembre et mon employeur ne m'a toujours pas versé mon salaire. Le dernier virement date du 6aout.
Sur vos conseils je vais envoyer une lettre recommandée a mon employeur. Simplement si il me fait le virement le 17 et donc je j'envoie mon courrier le 17 aussi puis je quand même saisir le conseil des prud'hommes pour les dommage subit.
Merci de vos réponses

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Bonjour,

Saisir le CPH juste pour des dommages-intérêts lié à un retard de paiement de salaire isolé ne me parait pas opportun au regard de l'enjeu du litige d'autant plus que vous ne pourrez pas faire de procédure de référé (procédure plus rapide mais pour laquelle les demandes de dommages intérêts sont systématiquement rejetées pour ne pas être de la compétence du juge des référés).

Je vous précise également qu'il ne suffit pas que le salaire ait été payé une fois en retard pour que le préjudice soit constitué. Il faut que vous le démontriez avec des éléments matériels (ex. découvert bancaire suite au retard ...).

Vous conservez néanmoins un intérêts à envoyer ce courrier pour le cas où cette situation se renouvellerait.

Cdt
Merci,
il y a 6 mois
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