L'employeur n'a pas versé le complément de salaire

Question

Je travaille dans un restaurant en CDI, avec une ancienneté denviron 2 ans, en comptant une période précédente en CDD sans interruption. Actuellement en arrêt maladie non professionnelle depuis quelque temps, jai constaté que mon employeur ne ma versé aucun complément de salaire sur mon bulletin de paie. Pourtant, jai bien respecté les délais pour transmettre mes arrêts, je perçois les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et je ne suis pas en situation de faute lourde. Daprès larticle L1226-1 du Code du travail, puis-je demander un maintien partiel de salaire par lemployeur ? Est-ce que mon ancienneté est censée ouvrir ce droit, même si une partie sest faite en CDD ? ( Dans mon fiche de paye le date d'entrée 22 Mai 2023 )

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

D'après les informations disponibles, votre ancienneté de deux ans, en cumulant votre CDD et votre CDI sans interruption, vous ouvre bien le droit à un maintien partiel de salaire en cas d'arrêt maladie non professionnelle, comme le prévoit l'article L. 1226-1 du Code du travail. Voici les conditions que vous devez remplir pour bénéficier de ce complément de salaire, dont vous avez déjà confirmé la plupart : Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre arrêt de travail. Avoir justifié de votre absence auprès de votre employeur dans les 48 heures. Bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ne pas être en situation de faute lourde. Être soigné sur le territoire français ou dans l'Espace Économique Européen. Délai de carence : Pour un arrêt maladie non professionnelle, un délai de carence de 7 jours s'applique. Cela signifie que l'employeur n'est légalement tenu de verser un complément de salaire qu'à partir du 8e jour d'arrêt. Si votre arrêt est récent, cela pourrait expliquer l'absence de versement sur votre dernière fiche de paie. Calcul du complément de salaire (pour une ancienneté de 1 à 5 ans) : Pendant les 30 premiers jours d'indemnisation (soit du 8e au 37e jour d'arrêt), vous devriez percevoir 90 % de votre rémunération brute. Pendant les 30 jours suivants (du 38e au 67e jour d'arrêt), vous devriez percevoir les deux tiers (environ 66,66 %) de votre rémunération brute. Ce montant est calculé en déduisant les indemnités journalières que vous recevez de la Sécurité sociale. La durée d'indemnisation de l'employeur augmente avec l'ancienneté. Puisque vous remplissez les conditions requises, l'absence de complément de salaire pourrait être due au délai de carence de 7 jours ou à une erreur de la part de votre employeur. Il serait donc judicieux de vous rapprocher de lui ou de votre service des ressources humaines pour clarifier la situation. Si le problème persiste, et après avoir vérifié les dispositions de votre convention collective (qui peuvent être plus favorables que la loi), vous pourrez envisager d'envoyer un courrier recommandé à votre employeur pour lui rappeler ses obligations. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre question est très pertinente et mérite quelques précisions concernant vos droits en cas darrêt maladie non professionnelle et le versement du complément de salaire par votre employeur. 1. **Le droit au complément de salaire selon larticle L1226-1 du Code du travail** Conformément à larticle L1226-1 du Code du travail, tout salarié (hors faute lourde) ayant une certaine ancienneté bénéficie dun maintien partiel de son salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). * La loi prévoit un **délai de carence de 7 jours** (aucun complément versé pendant cette période). * Le maintien de salaire est ensuite assuré sous conditions (notamment dancienneté et de transmission des arrêts dans les délais). 2. **Prise en compte de votre ancienneté en CDD** Lancienneté sapprécie en tenant compte **de lensemble de vos contrats successifs chez le même employeur**, sans interruption significative entre eux. Ainsi, vos périodes en CDD doivent être cumulées avec votre CDI pour calculer lancienneté totale. Avec environ 2 ans dancienneté, vous remplissez donc la condition dun an dancienneté prévue par la loi. 3. **Conditions pour bénéficier du maintien de salaire** Pour que votre employeur verse ce complément, il faut : * Avoir au moins **1 an dancienneté** dans lentreprise (condition remplie). * Avoir transmis vos arrêts dans les **48 heures** (condition remplie selon vos indications). * Être indemnisé par la Sécurité sociale (vous lêtes). * Ne pas être en arrêt suite à une faute lourde (non concerné). 4. **Marche à suivre** Vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur pour demander le versement du complément de salaire prévu par larticle L1226-1 du Code du travail, en précisant : * Vos périodes darrêt. * Votre ancienneté en cumulant vos contrats CDD et CDI. * Que vous remplissez toutes les conditions légales pour en bénéficier. En cas de refus injustifié, vous pouvez : * Saisir linspection du travail pour signaler le manquement. * En dernier recours, saisir le conseil de prudhommes pour obtenir le paiement du complément de salaire. Si ma réponse vous aide à mieux comprendre vos droits et la démarche à entreprendre, merci de bien vouloir la valider

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En cas darrêt maladie non professionnelle, larticle L1226-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut bénéficier dun maintien partiel du salaire par lemployeur, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.  Ce droit est soumis à certaines conditions : notamment, le salarié doit justifier dau moins un an dancienneté dans lentreprise à la date de larrêt, transmettre les justificatifs médicaux dans les délais, et ne pas être en situation de faute lourde. Daprès ce que vous indiquez, vous semblez remplir ces critères. Concernant votre ancienneté, il est important de noter que les périodes de travail en CDD peuvent être prises en compte dans le calcul de lancienneté, à condition quil ny ait pas eu de coupure entre le CDD et le CDI.  Si votre emploi sest poursuivi sans interruption, votre période en CDD sadditionne à celle en CDI, ce qui vous donne environ deux ans dancienneté. La date dentrée figurant sur votre fiche de paie peut parfois correspondre à la signature du contrat actuel, mais nannule pas votre ancienneté réelle sil y a eu continuité. En résumé, vous semblez bien en droit de demander à votre employeur le versement du complément de salaire prévu par le Code du travail. Il est conseillé de consulter votre convention collective, qui peut prévoir des modalités plus avantageuses, et dadresser à votre employeur une demande formelle, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.  Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Baresiman66, il y a 12 heures - 298 vues

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