Chère Madame ou Cher Monsieur,
Il y a deux réponses possibles à votre question, selon que, suite à ces violences, vous ayez eu ou non des séquelles.
Si vous n'avez pas eu de séquelles, vous devez présenter une demande au SARVI après un délai de 2 mois à compter du jugement du Tribunal Correctionnel. De la même manière, le Fonds de Garantie aura un délai de deux mois pour procéder au règlement d'une partie de ces sommes.
Si vous avez des séquelles, il faudra déposer une requête en liquidation de votre préjudice auprès de la CIVI. Suite à son jugement de liquidation, le Fonds de garantie disposera également d'un délai de deux mois.
Cependant, en règle général, qu'il s'agisse du SARVI ou du FGTI, le Fonds de garantie règle toujours dans les délais.
En espérant avoir répondu à votre question,
il y a 6 ans
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