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Sujet (Cloturé) initié par Patriciail y a 7 ans - 1980 vues
Je suis séparé depuis 2 ans des revenus faible et je ne bénéficie d aucune aide le droit de secours c est quoi mon avocat me dit que je peux pas en bénéficie pourquoi
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Le devoir de secours est octroyé pour le temps de la procédure de divorce et à compter du prononcé de l'Ordonnance de non-conciliation, dans la mesure où la séparation place l'un des époux dans le besoin par rapport à à son conjoint.
Reste à savoir où vous en êtes dans la procédure et quelles sont les ressources et charges de chacun.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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