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Procédure licenciement non respectée
Sujet initié par , il y a 8 mois - 395 vues

Bonjour,

Employée par une grosse enseigne de pret à porter, je suis aujourd'hui licenciée pour refus de mutation (qui étrangement suivait un avertissement).
La lettre de notification de rupture mentionne un départ de préavis au jour d'envoi du courrier.
J'ai saisi le conseil des prud'hommes pour procédure irrégulière.

J'ai 2 questions ? Suis je certaine de gagner devant ces faits objectifs et factuels ?
Je dois selon la procédure de saisine transmettre mes pièces à la partie adverse. Quel délai dois je respecter pour cet envoi avant la convocation en conciliation ?

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1 réponse
Chère Madame,

Il est difficile de vous répondre sur vos chances de succès sans avoir au préalable étudié les pièces de votre dossier.

En tout état de cause, il existe un aléa propre à toute procédure judiciaire.

Ainsi, même avec un très bon dossier vous n'êtes pas sur à 100% d'obtenir gain de cause en première instance devant le conseil de prud'hommes.

Je vous invite à me contacter au besoin pour une consultation.

S'agissant de vos pièces vous devez les numéroter et les transmettre à la partie adverse en principe spontanément, sans attendre l'audience de conciliation.

Néanmoins, vous avez la possibilité d'attendre que l'employeur vous contacte à cet effet.

J'espère avoir pu répondre à vos questions.

Bien cordialement.
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