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Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Licenciement / rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 522 vues

Bonsoir
Mon ami a été en arrêt 3 semaines fin juin (pour dépression suite au travail) salarié depuis 13.5 ans dans la même société, a été "convoqué", en septembre, par son employeuse (je ne sais pas si on peut dire employeuse) pour discuter et au cours de cette discussion l'employeur lui a proposé de le licencier; lui laissant le week-end pour réfléchir ; après le week-end mon ami lui a dit ok j'accepte votre licenciement ; 2 jours plus tard, l'employeur lui dit qu'elle va lui faire signer un courrier comme quoi il demandait la rupture conventionnelle ; Il a finalement reçu ce courrier par voie postale, le samedi, pour un entretien le mardi suivant à 9h30, avec possibilité de se faire assister.... déjà, excusez-moi du délai, mais à comment consulter les listes en mairie un samedi, quand on n'est pas à la maison ? et le lundi, en étant au travail ? bon bref passons ; du coup, le mardi, il a été seul à l'entretien, alors que l'employeur était assistée de la femme de l'expert-comptable ! elle était là soi-disant uniquement pour expliquer à mon ami ce qu'était la rupture conventionnelle..... elle devait être "neutre" durant l'entretien ; mais elle a été beaucoup active, car elle lui a posé pas mal de question, l'employeur restant assez en retrait ; L'employeur n'ayant pas d'offre particulière à faire à mon ami, "uniquement " l'indemnité légale, mon ami lui a soumis sa proposition ; 5 mois de salaire en compensation, puisqu'il ne faut pas oublier qu'à la base elle a été l'instigatrice du licenciement, même si elle n'avait pas de motif valable.... son "seul" motif, c'était qu'elle voulait qu'il continue à travailler 9h par jour, mais payé 7h, comme indiqué sur la fiche de paye, 152.25 h par mois ; mon ami n'en peut plus de cet abus, surtout qu'on lui en demande toujours et toujours plus ; il ne refuse pas le travail, mais s'il doit faire des autres, il faut qu'elles soient payées... ; Et elle n'accepte pas qu'il ne travaille uniquement "que" 7 heures par jour !!
l'employeur a ricané en entendant sa demande. Elle lui a pris rdv à la médecine du travail pour vérifier s'il était vraiment en dépression lorsqu'il était en arrêt, car elle insinuait que c'était faux ; le vendredi, jour du rdv à la médecine du travail, le médecin a dit à mon ami, après discussion, de rentrer chez lui et d'aller voir son médecin pour qu'il lui prescrive un arrêt de plusieurs semaines ; Il est donc en arrêt à nouveau depuis le 21 septembre, et il a repris le travail aujourd'hui.
Pour le moment elle reste calme, mais pendant combien de temps ? et que peut-il se passer ensuite ? Même si elle ne donne plus suite à la proposition, je pense qu'elle n'acceptera pas longtemps qu'il continue à faire simplement ses 7h par jour.... il est très polyvalent, et travaillait sur plusieurs machines en même temps, lorsqu'il faisait au moins les 9h par jour ; depuis il ne fait plus tout ça, car rythme trop insoutenable à garder pendant autant d'années. Il fait ce qu'il peut en 7h. ; Mais ça ne plait pas à l'employeur ;

D'autre part, elle a une 2ème société, dans le même bâtiment que la 1ère société ; et mon ami, ainsi que les autres salariés, travaillent pour cette 2ème société, sans pour autant être payés sur cette 2ème société ; que peuvent-ils faire ? quels moyens ont-ils pour régulariser tout ça ? Jusqu'à l'année dernière, la 1er société ne refacturait pas de salaire sur la 2ème société (ça aurait pu "compenser") ; Quels seraient les élément qu'ils pourraient apporter pour "preuve" ?
Je sais tout cela car j'ai travaillé pendant 4 ans dans cette société, et également pour la 2ème société (sans être rémunérée sur cette 2ème).

Le plus "urgent" pour nous est de savoir ce qu'il va advenir de la suite à donner au licenciement proposé et transformé en rupture conventionnelle soit disant à l'initiative de mon ami.... et vu l'ambiance que ça a généré ça risque d'être de plus en plus pesant autant pour l'un que pour l'autre....
Y aurait-il un autre moyen de déclencher le fait qu'elle fasse la rupture conventionnelle, mais à son initiative à elle ? parce qu'à la base, le licenciement était abusif, puisqu'aucun motif, et si cela passe par un tribunal, elle risque entre 3.5 et 11 mois de salaire à lui verser... d'ou le fait que l'on ai demandé 5 mois.
Il n'y aurait pas eu ce "retournement" de situation, tout serait déjà fini, car mon ami avait accepté le licenciement. Même si elle n'était déjà pas dans les règles, car elle lui avait parlé de licenciement durant une discussion qui n'était pas prévue "légalement", et que lors de l'entretien pour la rupture conventionnelle, elle s'est faite assistée alors que mon ami était seul.

J'espère avoir été claire dans mes explications, et vous remercie des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur et doivent être payées comme telles. En l'absence de demande claire et précise, votre ami doit donc effecteur la durée de travail prévue au contrat.
S'agissant des missions pour la 2ème entreprise, un contrat de travail ou une convention de mise à disposition aurait dû être régularisée. A défaut, il pourrait s'agit de travail dissimulé.
S'agissant enfin de la rupture conventionnelle, il importe peu de savoir qui en a pris l'initiative : vous n'aurez que très peu de marge de manœuvre pour contester ces éléments si vous acceptez la rupture.
Je vous invite donc à consulter rapidement un avocat pour faire le point sur votre situation et sur la meilleure stratégie à envisager pour préserver vos droits.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Merci maître pour vos renseignements qui m'éclairent bien.
Pas de contrat de travail. Donc durée légale 152.25h, malgré que depuis des années ça n'a jamais été respecté.
Aucun contrat ou convention pour l'autre société depuis 2 ans qu'elle existe.
Oui nous allons voir un avocat pour savoir comment agir. Sauf si l'employeur accepte notre proposition soit 5 mois de salaire...mais on n'y croit pas trop car elle pousse plutôt pour qu'il parte de lui-même.
D'autant plus qu'un intérimaire est encore là pour le poste qu'occupe en principe mon ami. Il a rdv jeudi à la médecine du travail suite à sa reprise mais si la semaine prochaine l'intérimaire occupe toujours le poste de mon ami que doit-on faire ??
Merci beaucoup
il y a 2 mois
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