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Justice es-tu la?
Sujet initié par PENSIVE, il y a 7 ans - 1882 vues

Bonjour, Je viens de lire, heureux hasard, les récriminations de Mr P.Gouverneur au sujet des jugements donnés par les Juges. Je suis justement en train de faire un courrier (le 2è) à la Cour d'Appel lui signalant
l'erreur, qui a permis au Président de me condamner à payer des D.I. assez importants, la 2è dans la même affaire en lui envoyant les justificatifs; j'avais envoyé un dossier de révision, sur la convocation il était notifié que je PORTAIS PLAINTE contre "LA COUR D'APPEL" ce qui bien sûr a changé les choses; je jour de l'audience les avocats-adverses n'étaient pas là! le Juge grinçait des dents à mon égard; je peux comprendre "sa rage" de la plainte, mais c'était faux, puisque sur mon dossier il était bien mentionné "DEMANDE DE REVISION PROCES" avec partie-civile; le Président m'a suggéré de me désister de ma demande de révision; j'étais déja fatiguée j'ai 87ans, venant d'une autre ville; j'ai répondu trop vite pensant que c'était dans mon intérêt. Mon dossier était sous le coude du Président!.... mon dossier n'a pas dù être lu sinon j'aurais dù avoir gain de causes vu que mon adversaire avait porté plainte : propos mensongers et moi j'avais TOUS les justificatifs de son acharnement viscéral à mon égard; que je me suis demandé à force, si elle désirait pas que nous quittions
(mon mari grand malade) la terre pour des cieux plus cléments. J''ETAIS SURE D'AVOIR GAIN DE CAUSE....
Pour faire ma lettre au Procureur de la République lui signalant l'erreur du Président je me proposais de lui envoyer un décret d'AVRIL 2OO7, dans la rubrique SOCIETECIVILEACTUELLE" l'Article 462 du C.P.C. justement dans la rubrique "RECTIFICATIONS JUGEMENTS EN CAS D'ERREUR ET OMISSIONS MATERIELLES.qui spécifie bien je cite "les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement doivent être réparées par la Juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou que la raison commande : Article 462; Donc c'est dans cet esprit là, que j'ai fait mon courrier signalant l'erreur du Président et d'un comportement que j'aurais eu lors de l'audience précédente; ce qui était impossible, mon dossier n'a pas été présenté" à l'audience, et que l'avocate, à mon grand étonnement, n'avait pas sa tunique noire, ni documents!... LES MAINS DANS LES POCHES. Comme j'attendais le dernier moment pour payer les D.I. de 2956euos vu que c'est plus haut que ma retraite; j'ai reçu un courrier furieux de l'avocat avec menaces et force d me faire payer! Du coup, je ne sais pas si j'envoie ma lettre au Procureur de la Cour d'Appel avec la crainte "de morfler" vilaine expresion mais tellement vrai. L'INJUSTICE C'EST L'HORREUR!

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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