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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Fond de commerce
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1531 vues

Bonjour,
Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit

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Bonjour,

Si cet associé dirige votre société et la représente (mandat de gérant ou président), dans ce cas il peut vendre seul le fonds de commerce. En effet, une telle opération ne constitue pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci de votre reponse j ai oublié de vous signaler qu il ne m a pas convoquer a l assemble general ni verbalement ni par ecrit
il y a 10 mois
Ce n'est pas étonnant car comme je vous l'ai indiqué, en tant que gérant, il peut décider seul de vendre le fonds de commerce.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
MERCI UN AUTRE AVOCAT ME DIT QUE LE NOTAIRE AURAI DU S ASSURER DE LA REALITER DE LA CONVOCATION
il y a 10 mois
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