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Ai-je droit au chômage en cas de démission pour création d'entreprise?
Sujet initié par , il y a 8 mois - 527 vues

Bonjour,

Voilà, je suis fonctionnaire hospitalier depuis 9 ans et je souhaite créer une entreprise de services à la personne.

Selon la loi pour la liberté de choisir son avenir profesionnel, c'est possible de percevoir les allocations chômage suite à une démission pour ce motif. Mais les fonctionnaires sont-ils concernés? Mon établissement ne cotise pas à l'UNEDIC. Quels sont mes droits?

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1 réponse
Chère Madame,

Titulaire de la fonction publique, votre employeur est vraisemblablement en auto assurance : il assure le risque chômage sur ses propres deniers.

Toutefois les règles de l'assurance chômage restent globalement les mêmes et vous ne pouvez être considérée comme étant «privée involontairement d'emploi» que dans les cas prévus au règlement générale de l'assurance chômage, à savoir notamment en cas de démission considérée comme légitime.

Or, la démission pour création d'entreprise n'est pas une cause de démission légitime à l'heure actuelle.

De nouvelles règles vont entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 à ce sujet permettant l'indemnisation en cas de démission pour création d'entreprise mais avec des conditions, notamment d'accompagnement.

Je vous invite à prendre en compte également d'autres solutions d'ores et déjà possibles en matière d'aménagement du temps de travail pour mener à bien votre projet professionnel.

Il vous sera également nécessaire de saisir la commission de déontologie de la fonction publique afin qu'elle vérifie la compatibilité de votre projet avec les principes déontologiques qui vous sont applicables actuellement.

Cordialement,

Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris
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