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Sujet (Cloturé) initié par Miss mimiil y a 7 ans - 3238 vues
Bonjour à tous et merci de votre aide La conciliation a eu lieu le 23 octobre et L'onc devrait arriver aux alentours du 15 novembre dans ma boîte aux lettres . Ma question : à quelle date , les mesures doivent être payées svp ? À la date de la conciliation , quand on reçoit L'onc , ou le mois suivant ? Merci d'avance
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Normalement, c'est à la date de l'ordonnance avec prorata temporis pour le mois au cours de laquelle l'ordonnance est prononcée (mais c'est indiqué dans la décision).
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Miss mimi
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup d'avoir répondu aussi rapidement
il y a 7 ans
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