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Impots sur le revenu

Sujet initié par mariettte 59il y a 7 ans - 4411 vues
Bonjour,
nous sommes séparés depuis plusieurs années ,mais toute la gestion des comptes est restée commune, nous n'avons fait aucune démarche administrative. Peut on continuer à faire des déclaration d'impôts sur le revenu commune? Et combien de temps cette situation peut elle rester?

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Diogene11
Bonjour,

Etes-vous mariés à ce jour?

Dans l'affirmative, quel est votre régime matrimonial actuel? Avez-vous obtenu une ordonnance d'autorisation de résidence séparée? Merci pour votre réponse.

Cordialement.
il y a 7 ans
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mariettte 59
nous sommes marier sur le régime de communauté de biens réduite aux acquêts et aucune démarche n'est faite pour l'instant .Cordialement
il y a 7 ans
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mariettte 59
PS même cette ordonnance de séparation
il y a 7 ans
Diogene11
Bonjour,

Compte tenu de votre réponse, vous devez souscrire deux déclarations de revenus distinctes, portant sur vos revenus respectifs et sur ceux des personnes à votre charge si vous êtes dans la situation suivante :

- Un conjoint ou partenaire a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus personnels. Il doit s'agir d'une rupture effective de la vie commune, non d'un éloignement temporaire ou accidentel. De plus, chacun doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux.

Chacun a droit à une part de quotient. Ce nombre est majoré de demi-parts pour personnes à charge ou situation personnelle. Les enfants communs doivent être rattachés au foyer du parent qui en assume la charge à titre principal, ou à leurs deux foyers en cas de résidence alternée.

(Voiir le lien internet : https://impots.dispofi.fr/declaration-impots/cas-imposition-separee-couple).

Cordialement.
il y a 7 ans
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