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Contrat de prestation de service sans auto-entreprise
Sujet initié par , il y a 7 mois - 556 vues

Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation délicate, j'ai 19 ans, et j'ai, il y a quelques mois signé un contrat de prestation de service avec une durée d'engagement d'1 ans, or pour certaines raisons je souhaiterais mettre fin à ce contrat, je ne suis actuellement pas déclaré comme auto-entrepreneur et je n'ai pas entamé de démarches non plus, j'aurais aimé savoir si ce contrat était légalement valable et avait ou non une quelconque valeur juridique étant donné que mon statut légal actuel n'est pas celui représenté dans le contrat (a savoir prestataire) et que donc je ne représente pas réellement la partie représentée dans ce dernier

Je n'ai à ce jour pas reçu d'argent via ce contrat.

J'aurais donc également aimé savoir si l'association avait le droit de me poursuivre pour avoir signé ce contrat sans être déclaré comme auto-entrepreneur

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1 réponse
Cher Maxime, vous ne risquez rien!
C'est l'Association qui n'est pas en conformité; En effet, elle avait l'obligation de vérifier votre statut.
Comme vous n'êtes pas déclaré, elle doit vous considérer comme un salarié.
Cela l'oblige à
1- payer les charges sociales et patronales sur la base de votre salaire net
2- vous déclarer en tant que salarié
3- vous payer vos salaires mensuels

Sinon vous pouvez la poursuivre pour travail dissimulé…
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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