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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Avocat payé mais pas de dossier à la cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par LILIE 44, il y a 7 ans - 5552 vues

Bonjour, Mon dossier a été instruite par une avocate;j'ai été prévenue de la date de l'audience; la veille celle-ci me téléphone qu'elle m'enverra une confrère "qui connait bien le dossier" car il fallait qu'elle s'occupe de ses enfants. Les honoraires étaient réglés. Le jour de l'audience mon dossier n'a pas été évoqué. J'ai réclamé auprès de l'avocate officielle, elle m'a à peine répondu. j'ai fait un courrier au bâtonnier (avocat de mon adversaire...) de lui demander des explications; elle n'a pas répond;u
question: je pense porter plainte; je peux? NB. Le jour où je l'ai avisée de l'incident, elle m'a proposé un autre avocat?..... C'est un comportement qui dévalorise les avocats. Merci de votre réponse.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonsoir,

Vous pouvez exercer une action en responsabilité contre votre ancien avocat à condition de prouver l'existence d'une faute, et d'un préjudice.

Le fait qu'un dossier ait été renvoyé à une audience ultérieure est rarement constitutif d'une faute. En revanche, si le délai pour interjeter appel ou déposer des conclusions a été manqué par votre ancien avocat, il y a matière à agir.

La procédure est d'abord de saisir le Bâtonnier de votre ancien avocat, puis ensuite de saisir le juge judiciaire.

Je suis à votre disposition pour évoquer ces questions en privé.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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LILIE 44
Merci infiniment pour votre réponse. NON LE DOSSIER N'A pas fait l'objet d'une date ultérieure.TOUT SIMPLEMENT le jour de l'audience l'avocat-adverse a plaidé à pleins poumons,
le Président s'est levé est parti; il est vrai que j'aurais dù intervenir vivement; mais il y avait, qui m'accompagnait, la remplaçante de l'avocate officielle à qui j'ai fait un signe, et m'a répondu par un hochement de tête rassurant. Je signale que l'avocate remplaçante, était venue à l'audience les mains dans les poches, pas de robe noire, pas de documents et n'a pas pu m'expliquer la raison pour laquelle je n'avais pas été appelée à la barre. J'ai donc fait un courrier avec toutes les références au Président concerné lui demandant des explications pour de manque.PAS DE REPONSE. même topo au ProcureurAS DE REPONSE. Quand je suis passée chez l'avocate offiucielle lui ayant fait savoir mon mécontentement, elle est restée indifférente me disant au sujet de sa consoeur "oh, ça m'étonne" elle m'a proposé un autre avocat; proposition à laquelle je n'ai pas donné suite. J'ai son courrier par lequel elle affirmait qu'elle préparait mon dossier pour la plaidoirie. Depuis je la relance : aucune réponse. J'ai mis le Bâtonnier au courant qui lui non plus : pas de réponse. J'ai quand même déboursé 2.2OOeuros pour ne pas être défendue; excusez-moi de ce supplément. Ce qui est TRES curieux c'est que j'ai reçu plusieurs jours après l'ARRET du JUGEMENT notifiant le nom de tous les intervenants, moi compris, alors que je n'ai pas été jugée. Je vous rememrcie très sincèrement pour votre réponse en premier. RESPECTUEUSEMENT VÖTRE;, J'attends la réponse du Bâtonnier et me mettrai en relations avec vous si nécessaire; Merci encore.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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