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Liquidation après divorce prononcé nov 2014
Sujet initié par Chifa, il y a 6 ans - 4028 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Depuis la date de mon divorce en nov 2014, mon ex mari n accepte aucun arrangement pour le partage de nos biens. Je suis partie avec mes effets personnels, du mobilier et des affaires de maison.
Il reste l immobilier, la maison qu il occupe et 2 biens locatifs auparavant, les comptes épargne, pee, véhicules. Par le biais d un notaire J ai fait convoqué mon ex mari a son cabinet, sans suite, il ne s est pas déplace. On m a expliqué que je devais revoir un avocat pour désigner un juge et un notaire.
Comment se passera le partage des biens ? L immobilier sera t il vendu et comment ? ou bien attribué à l un ou l autre ?
Dans quelle durée puis je espérer sortir de cette situation ?
Les frais seront ils partagés ?
Est ce onereux ?

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Bonjour,

Pour liquider la communauté, il faudra saisir le tribunal d'une requête en partage judiciaire. Le tribunal désignera un notaire chargé des opérations de partage.

En cas de désaccord, le notaire dressera un procès verbal de difficultés. Munie de ce PV, vous pourrez alors saisir le Tribunal de grande instance par voie d'assignation pour faire trancher les désaccords.

Parlez-en à votre avocat, 2014 ça commence à faire long.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question.
Chifa
Bjr, merci de votre réponse.
Neanmoins, concernant l immobilier, ds,le cas ou ni l un ni l autre ne souhaite le garder, le notaire peut il proceder à la vente? Est ce mis aux encheres ?

Si j acceptais qu il me soit attribué, est ce la date de ce nouvel acte qui sera pris en compte si je souhaite vendre. ( application des plus values)
Merci. Cordialement
il y a 6 ans
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