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5 réponses
Dominique Ferrante
les mesures provisoires sont caduques au bout de trente mois mais normalement dans son jugement le juge qui a refusé de prononcé le divorce a organisé la vie séparée des époux . En tout état de cause vous pouvez redéposer une demande en divorce . Comme vous êtes séparés depuis plus de deux ans , vous pourrez obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
il y a 7 ans
bibi
Bonsoir Maitre FERRANTE
Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement à ma question.
Dans votre réponse, vous indiquer que « le juge qui a refusé de prononcé le divorce a organisé la vie séparée des époux », or, après relecture du prononcé, le juge n'a rien écrit à ce sujet mais juste constaté « que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 17 juin 2O16 ».
D'où ma question : Sachant que l'ONC devient caduque après les 30 mois (soit le 17 décembre 2018 ) , Quels sont mes droits et devoirs ( Versement de la pension, mode de résidence des enfants) ?
Je pense aussi important de préciser que depuis la réponse du jugement (mi sept 2018 ) et alors que la date butoir de l'ONC approche, la partie adverse ne donne plus signe de vie. Que faut-il faire ? -proroger la validité de l'ONC avec un risque par la suite que madame fasse durée la procédure -ou attendre la fin de l'ONC
Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Ferrante
Vous n'avez pas la possibilité de prolonger les effets de l'ONC au delà du délai de trente mois. Si le juge n' rien prévu dans son jugement , vous serez de nouveau soumis au droit commun du mariage. Vous pouvez déposer une nouvelle requête en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal puisque vous êtes séparés depuis plus de deux ans. Je suis à votre disposition pour vous assister
il y a 7 ans
Hafid
Bonjour,
Je suis dans le même cas , j'avais engagé la procédure et j'ai dépassé ce délai .. séparé depuis 2011 , je souhaite me remarier et ça bloque ! En plus mon ex femme est bulgare et vit en Bulgarie
il y a 4 ans
Fr971
Bonjour si onc caduque, je peux arrêter de verser la pension alimentaire sans être poursuivi? Sachant que madame refuse de me donner mes filles.merci beauxoup
il y a 3 ans
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