Bonjour
A compter de l'ONC les époux ont 15 jours pour faire appel. A défaut, l'époux à l'initiative de la procédure a 3 mois pour assigner en
divorce. S'il ne le fait pas l'autre peut le faire.
Si vous dépassez les 30 mois, l'ONC sera caduque et il faudra recommencer la procédure. Selon l'évolution des situations de chacun des époux la seconde ONC peut être très différente de la première.
La jouissance gratuite ou onéreuse d'un logement est décidée par le juge dans l'ONC et commence à la date fixée dans l'ONC (la date de l'ONC)
C'est toujours la dernière décision rendue et définitive qui s'applique.
Votre Avocat devrait pourvoir vous préciser davantage les choses
J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer
Aujourd'hui j'ai le grand logement seul à titre onéreux, et j'attends l'assignation altération de le vie conjugal pour introduire la faute ou voire si les conditions sont raisonnables.
J'ai peur que si le délai de 30 mois est atteint, et qu'on relance un nouvel ONC, madame qui sait appauvrir et a les 3 enfants étudiants (maintenant l'amant envolé) revendique l'appartement indivis 1/3; 2/3. Ensuite j'ai compris indéboulonnable mandant 10 ans !
Question : j'assigne pour faute maintenant ou j'attends avec le risque que le délai de 30 mois dont atteint (et rebelote avec le risque de l'appartement)
Est-ce que vous avez signé le procès verbal d'acceptation à l'onc ??
Bonjour,
Bien sur ONC en juin 2018 et appel en juillet 2019.
Est-il plus intéressant d'assigner pour faute avant l'expiration en décembre 2020 (ou attendre l'assignation pour altération du lien conjugal, qui me permettrait de répondre aux arguments ou accepter la prestation compensatoire) ..ou attendre qu'elle refasse un nouvel ONC
Risque d'une réintégration du domicile que j'occupe à titre onéreux, alors qu'elle a un appartement chère et les 3 enfants et sait se mettre en situation de paupérisation (y compris en falsifiant les documents, jamais contrôlé par le JAF).
Merci
Pour assigner pour faute il faut avoir de bons arguments et des preuves.
Si vous n'assignez pas elle le fera avant l'expiration des 30 mois.
Voyez avec votre Avocat qui connaît mieux le dossier ce qui est plus intelligent de faire, la meilleure stratégie.
Pas sur qu'elle le fasse, car elle peut relancer un nouvel ONC en réclamant l'appartement avec les 3 enfants et se déclarer en fin de droit (ou falsifier les documents déjà fait !).
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