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Sanction disciplinaire et délai de prescription, en cas de harcèlement moral
Sujet initié par , il y a 3 mois - 484 vues

Je suis un salarié avec des fonctions d'encadrement. Une de mes subordonnées m'a attaqué aux prud'hommes pour harcèlement moral. Les "supposés faits" remontaient à 4 années auparavant. Cette personne a été déboutée aux prud'hommes et a fait appel. La cour d'appel a conclu qu'il y avait harcèlement moral, deux ans après le jugement des prud'hommes, soit 6 et demi après les faits supposés.

Mon employeur (le dirigeant) s'était positionné en ma faveur, sur la base d'écrits que j'ai conservés, au terme des "supposés faits" mentionnés par ma subordonnée.

Mes deux questions sont les suivantes:
1. est-ce que mon employeur peut me sanctionner, sur la base du jugement de la Cour d'appel vu qu'il s'était positionné en ma faveur (mais le dirigeant ayant changé entre temps)?
2. est-ce que mon employeur peut me sanctionner sur la base du jugement de la Cour d 'Appel, au regard du délai de prescription compte-tenu que les "faits supposés" sont vieux de 6 ans et demi?

Je vous remercie de me donner votre avis sur ces questions.

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1 réponse
A priori, les faits sont prescrits en ce qui vous concerne.
Cordialement
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