Chère madame,
C'est vraiment frustrant de se retrouver dans une situation pareille, surtout quand on a l'impression d'être traité injustement et que personne ne bouge.
Le délai de convocation est-il légal ?
Oui, le délai pour être convoqué fin août pour une décision est généralement légal.
Si la première convocation que vous avez eue fin juin était un entretien préalable à une sanction disciplinaire, voici les règles à respecter par votre employeur :
Il doit y avoir un délai d'au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien.
Après cet entretien préalable, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa décision (sanction ou non-sanction).
Donc, si votre entretien préalable a eu lieu fin juin, une décision fin août (même si elle est communiquée lors d'une nouvelle convocation) entre dans ce délai d'un mois. Ce qui compte, c'est que la procédure disciplinaire globale, du moment où l'employeur a eu connaissance des faits jusqu'à la notification de la sanction, respecte les délais légaux (par exemple, la procédure doit être engagée dans les deux mois suivant la connaissance des faits par l'employeur).
Que faire face à l'inégalité de traitement et l'inaction des autorités ?
C'est là que la situation devient plus délicate et qu'il faut agir. Vous semblez victime d'une inégalité de traitement et d'un manque de sérieux dans la gestion du conflit, ce qui est inacceptable.
Voici ce que vous pouvez faire :
Documentez TOUT scrupuleusement :
Tenez un journal précis des faits : dates, heures, descriptions détaillées de l'altercation et de la provocation de l'autre personne.
Notez les noms des témoins éventuels.
Conservez toutes les communications (convocations, e-mails) liées à cette affaire.
Détaillez vos démarches auprès du CSE et de l'Inspection du Travail : qui vous avez contacté, quand, ce qui a été dit, leur refus d'agir. C'est essentiel pour prouver leur inaction.
Formalisez votre position auprès de votre employeur :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur.
Dans cette lettre, exposez clairement votre version de l'altercation, en insistant sur la provocation de l'autre partie.
Exprimez votre préoccupation concernant l'inégalité de traitement : vous êtes l'objet d'une procédure disciplinaire alors que la personne qui a provoqué l'incident ne semble pas être inquiétée.
Rappelez à l'employeur son obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés.
Demandez-lui d'agir pour que la situation soit traitée de manière équitable et d'envisager des mesures pour l'autre personne impliquée.
Gardez précieusement une copie de cette lettre.
Relancez l'Inspection du Travail de manière formelle :
Puisqu'ils "se renvoient la balle", adressez-leur également une plainte écrite et détaillée par LRAR.
Décrivez l'altercation, la procédure disciplinaire à votre encontre et l'absence de sanction pour l'autre personne.
Invoquez clairement le principe d'égalité de traitement et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Joignez toutes les preuves et documents pertinents.
Demandez une enquête approfondie de leur part.
Envisagez de contacter un avocat spécialisé en droit du travail :
C'est fortement recommandé dans votre situation. Un avocat pourra analyser la légalité de la procédure disciplinaire à votre encontre, la validité des preuves, et la manière de contester une éventuelle sanction.
Il pourra également vous conseiller sur les recours possibles face à l'inaction du CSE et de l'Inspection du Travail, et sur la possibilité d'engager une action pour discrimination ou harcèlement moral si la situation perdure et affecte vos conditions de travail.
Ne baissez pas les bras. Votre employeur a l'obligation de gérer les conflits de manière juste et impartiale. En formalisant vos démarches et en vous faisant accompagner, vous augmentez vos chances d'obtenir une issue équitable.
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il y a 15 heures
Le délai des 2 mois dans mon cas n'est pas respecté car du 06 juin au 06 août sa fait déjà 2 mois et je n'ai le rendez-vous que fin août, a moins de compter la date de fin juin ?
il y a 15 heures
C'est une excellente question, et la distinction de la date de départ est cruciale pour le calcul du délai de deux mois.
Le délai de deux mois dont on parle est le délai dont dispose l'employeur pour engager la procédure disciplinaire à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs.
Date de départ du délai : Ce délai de deux mois court à partir de la date à laquelle l'employeur (ou son représentant ayant le pouvoir disciplinaire, comme un manager ou la DRH) a eu effectivement connaissance de la faute.
Si l'altercation a eu lieu début juin, et que l'employeur en a eu connaissance à ce moment-là, le point de départ est bien début juin.
Actes qui engagent la procédure : Pour engager la procédure, l'employeur doit vous envoyer la convocation à l'entretien préalable à sanction. C'est cet envoi qui "fixe" la date de début de la procédure.
Votre Cas Spécifique
Vous avez été convoqué une première fois fin juin. C'est cette convocation de fin juin qui marque le début officiel de la procédure disciplinaire à votre encontre.
Si l'employeur a eu connaissance des faits début juin, et qu'il vous a convoqué fin juin pour l'entretien préalable : Le délai de deux mois pour engager la procédure a été respecté.
Exemple : Altercation le 6 juin. Connaissance des faits par l'employeur le 6 juin. Envoi de la convocation à l'entretien préalable le 25 juin. Le délai des 2 mois (6 juin au 6 août) est respecté pour l'engagement de la procédure.
Le délai dont vous parlez ("fin août pour une décision") est le délai de notification de la sanction, qui est d'un mois à compter de la tenue de l'entretien préalable.
Si votre entretien préalable a eu lieu fin juin, l'employeur a un mois à partir de cet entretien pour vous notifier sa décision. Si la convocation pour la décision est prévue fin août, cela dépasse le délai d'un mois après l'entretien de fin juin.
Ce que cela signifie pour vous
Il y a deux délais importants :
Délai d'engagement de la procédure (2 mois) : Il semble que ce délai ait été respecté puisque vous avez été convoqué fin juin pour un fait de début juin.
Délai de notification de la sanction (1 mois) : C'est ce délai qui pourrait être problématique dans votre cas. Si votre entretien préalable s'est tenu fin juin, l'employeur avait jusqu'à fin juillet pour vous notifier sa décision. Une convocation fin août pour la décision signifierait que le délai d'un mois après l'entretien préalable est dépassé.
Si l'employeur ne respecte pas le délai d'un mois pour notifier la sanction après l'entretien préalable, la sanction est irrégulière. Elle peut être annulée par un juge si vous la contestez.
Que faire ?
Vérifiez la date exacte de votre entretien préalable. C'est le point de départ du délai d'un mois.
Gardez trace de la date de la convocation que vous recevrez pour la décision de fin août.
Continuez à documenter tout ce qui se passe, y compris le non-respect de ce délai si cela se confirme.
Discutez-en impérativement avec votre avocat en droit du travail. C'est un point clé pour contester une éventuelle sanction. Le non-respect du délai de notification d'un mois rend la sanction irrégulière.
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il y a 15 heures
Ma convocation a l entretien préalable était le 08 juillet donc quel est le délai pour me notifier ma sanction disciplinaire ?
il y a 14 heures
Le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire après un entretien préalable est d'un mois.
Puisque votre entretien préalable a eu lieu le 8 juillet, votre employeur a jusqu'au 8 août (inclus) pour vous notifier sa décision (qu'il s'agisse d'une sanction ou d'une absence de sanction).
La notification doit être faite par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si la décision vous est notifiée après le 8 août, la sanction pourrait être considérée comme irrégulière et vous pourriez la contester.
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il y a 14 heures
Auriez un texte de loi afin de le présenter à mon employeur.
Merci
il y a 12 heures
L'article pertinent est l'Article L1332-2 du Code du travail :
"La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ni plus d'un mois après cet entretien."
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