Le délai des 2 mois dans mon cas n'est pas respecté car du 06 juin au 06 août sa fait déjà 2 mois et je n'ai le rendez-vous que fin août, a moins de compter la date de fin juin ?
C'est une excellente question, et la distinction de la date de départ est cruciale pour le calcul du délai de deux mois.
Le délai de deux mois dont on parle est le délai dont dispose l'employeur pour engager la procédure disciplinaire à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs.
Date de départ du délai : Ce délai de deux mois court à partir de la date à laquelle l'employeur (ou son représentant ayant le pouvoir disciplinaire, comme un manager ou la DRH) a eu effectivement connaissance de la faute.
Si l'altercation a eu lieu début juin, et que l'employeur en a eu connaissance à ce moment-là, le point de départ est bien début juin.
Actes qui engagent la procédure : Pour engager la procédure, l'employeur doit vous envoyer la convocation à l'entretien préalable à sanction. C'est cet envoi qui "fixe" la date de début de la procédure.
Votre Cas Spécifique
Vous avez été convoqué une première fois fin juin. C'est cette convocation de fin juin qui marque le début officiel de la procédure disciplinaire à votre encontre.
Si l'employeur a eu connaissance des faits début juin, et qu'il vous a convoqué fin juin pour l'entretien préalable : Le délai de deux mois pour engager la procédure a été respecté.
Exemple : Altercation le 6 juin. Connaissance des faits par l'employeur le 6 juin. Envoi de la convocation à l'entretien préalable le 25 juin. Le délai des 2 mois (6 juin au 6 août) est respecté pour l'engagement de la procédure.
Le délai dont vous parlez ("fin août pour une décision") est le délai de notification de la sanction, qui est d'un mois à compter de la tenue de l'entretien préalable.
Si votre entretien préalable a eu lieu fin juin, l'employeur a un mois à partir de cet entretien pour vous notifier sa décision. Si la convocation pour la décision est prévue fin août, cela dépasse le délai d'un mois après l'entretien de fin juin.
Ce que cela signifie pour vous
Il y a deux délais importants :
Délai d'engagement de la procédure (2 mois) : Il semble que ce délai ait été respecté puisque vous avez été convoqué fin juin pour un fait de début juin.
Délai de notification de la sanction (1 mois) : C'est ce délai qui pourrait être problématique dans votre cas. Si votre entretien préalable s'est tenu fin juin, l'employeur avait jusqu'à fin juillet pour vous notifier sa décision. Une convocation fin août pour la décision signifierait que le délai d'un mois après l'entretien préalable est dépassé.
Si l'employeur ne respecte pas le délai d'un mois pour notifier la sanction après l'entretien préalable, la sanction est irrégulière. Elle peut être annulée par un juge si vous la contestez.
Que faire ?
Vérifiez la date exacte de votre entretien préalable. C'est le point de départ du délai d'un mois.
Gardez trace de la date de la convocation que vous recevrez pour la décision de fin août.
Continuez à documenter tout ce qui se passe, y compris le non-respect de ce délai si cela se confirme.
Discutez-en impérativement avec votre avocat en droit du travail. C'est un point clé pour contester une éventuelle sanction. Le non-respect du délai de notification d'un mois rend la sanction irrégulière.
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Ma convocation a l entretien préalable était le 08 juillet donc quel est le délai pour me notifier ma sanction disciplinaire ?
Le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire après un entretien préalable est d'un mois.
Puisque votre entretien préalable a eu lieu le 8 juillet, votre employeur a jusqu'au 8 août (inclus) pour vous notifier sa décision (qu'il s'agisse d'une sanction ou d'une absence de sanction).
La notification doit être faite par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si la décision vous est notifiée après le 8 août, la sanction pourrait être considérée comme irrégulière et vous pourriez la contester.
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Auriez un texte de loi afin de le présenter à mon employeur.
Merci
L'article pertinent est l'Article L1332-2 du Code du travail :
"La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ni plus d'un mois après cet entretien."
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