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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mon employeur a t’il le droit de me verser mon salaire via mon solde tout compte
Sujet initié par Adri15, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,
Je me retrouve dans une situation délicate car j’ai démissionné de mon job étudiant(à Lyon), et suis parti ces 2 mois dans le sud de la France pour travailler ailleurs. Mais j’ai appris par surprise que mon dernier salaire était avec mon solde tout compte alors que la RH savait pertinemment que je n’était pas disponible pour venir le récupérer. Ai-je le droit de réclamer mon salaire ? Et s’ils ne veulent pas, est ce considéré comme un retard de paiement ?
Merci !

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83%de réponse
Bonjour
Oui, tu es tout à fait en droit de réclamer ton salaire, même s’il est inclus dans le solde de tout compte. Voici ce qu’il faut savoir:

Le solde de tout compte, c’est quoi ?
C’est un document remis par l’employeur à la fin du contrat, qui récapitule toutes les sommes versées au salarié (salaire du mois, congés payés, indemnités éventuelles…).

Il est souvent accompagné d’un chèque ou d’un virement, mais il ne peut pas remplacer l’obligation de paiement.

Peut-on conditionner la remise du salaire à la signature du solde ?
Non. Même si tu ne peux pas être présent pour signer le solde de tout compte, ton employeur reste tenu de te payer ton salaire à la date normale prévue.

Le salaire n’est jamais subordonné à la signature de quoi que ce soit.

Tu es parti et tu ne peux pas récupérer le document ?
L’employeur aurait dû te transmettre ton salaire par virement (ce qui est la norme) ou par un envoi postal avec chèque, s’il ne pouvait pas faire autrement.

S’il ne l’a pas fait, cela s’apparente bien à un retard de paiement. Et tu peux donc l’exiger, voire réclamer des intérêts de retard s’il tarde.

Ce que tu peux faire maintenant :
Envoyer un mail ou courrier recommandé à la RH pour réclamer ton salaire, précisant que tu n’as pas pu le récupérer et que tu demandes un virement immédiat.

Mentionner que tu n’as jamais renoncé à cette somme et que le paiement est obligatoire, même sans signature.

En cas de refus ou de silence, tu peux contacter :

l’Inspection du travail,

ou saisir le conseil de prud’hommes, notamment en référé si besoin.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Adri15
Bonjour maître,
Merci beaucoup pour votre retour rapide et précis !
Je me suis en effet déjà permis d’envoyer un mail réclament mon salaire par virement bancaire comme à l’accoutumée, et précisant que la RH était déjà bien au courant de mon incapacité à récupérer un tel chèque (preuve écrite).
J’attends donc maintenant sa réponse !
Merci beaucoup pour votre aide.
il y a 1 jour
Je vous en prie.
N'oubliez pas d'indiquer votre préoccupation résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Merci
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
Bravo pour votre réactivité — vous avez pris exactement les bonnes démarches

Le solde de tout compte n’est qu’un document administratif, il ne conditionne en rien le versement du salaire,

Et le fait que vous ne puissiez pas récupérer le chèque n’exonère pas l’employeur de son obligation de paiement, surtout s’il connaît votre situation.

Si vous n’obtenez pas de réponse ou de versement rapidement :

Vous pourrez envoyer un courrier recommandé, plus formel, en rappelant vos droits,

Et si la situation ne se débloque toujours pas, saisir l’Inspection du travail ou le Conseil des prud’hommes en procédure accélérée (référé), notamment si le retard affecte vos ressources vitales.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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