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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Opposition à une dp hors délai
Sujet (Cloturé) initié par bep, il y a 7 ans - 8186 vues

Bonjour,
Le 16/10/2018 nous avons déposé une DP en mairie (avec récépissé du jour) pour un abri de jardin en bois de 14m² intérieur, mais sur le plan nous l'avions positionné à 50cms de la clôture du voisin pour pouvoir l'entretenir. Aujourd'hui 11/12/2018 nous recevons l'avis d'opposition daté du 30/11 et la lettre jointe du 29/11 ?. le motif étant qu'il devait soit être en limite de propriété soit à 3m. Je précise que dans le délai de 30 jours soit avant le 16/11 nous n'avons eu aucun courrier pour demande complémentaire.
Aujourd'hui que peut-on faire car en principe au 17/11 notre demande était considérée comme validée.
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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3 réponses
Bonjour,

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois, de sorte qu'en l'absence de notification de décision avant cette date, votre demande est tacitement accordée.

Aussi, la notification d'un arrêté de refus postérieur, doit en réalité s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite née à votre profit. Or, une telle décision de refus/retrait doit intervenir à l'issue une procédure spécifique, à défaut elle est illégale.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la décision de refus. Je vous précise qu'il est indispensable de contester l'arrêté de refus, malgré l'existence d'une autorisation tacite.

En effet, si la décision de refus n'est pas contestée dans le délai légal, celle-ci deviendra alors définitive.

Vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant qu'il est important d'utiliser à bon escient, puisque la Commune pourrait encore prendre une nouvelle décision de retrait régulière.

Si j'ai répondu à votre question merci de signaler qu'elle est résolue.

Par ailleurs, je vous invite à me contacter en privé afin d'envisager de manière plus précise vos possibilités d'action.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
bep
Merci, vous avez répondu à ma question. Nous allons donc contester la décision auprès de la mairie de la commune.
Recevez nos salutations distinguées.
il y a 7 ans
Signaler
Bonjour,

Je vous déconseille fortement de procéder à une contestation directe auprès de la Commune, puisqu'elle pourra alors reprendre un nouvel arrêté qui viendra corrigé le vice de procédure du précédent arrêté.

En pratique, il faut exercer un recours dans les deux mois pour sauver le délai, et attendre que la décision tacite doit définitive avant de pouvoir utiliser cet argument.

Aussi, il existe un calendrier technique à respecter, faute de quoi l'avantage du vice de procédure dont vous pouvez vous prévaloir n'aura strictement aucun intérêt.

En effet, il semblerait que votre projet ne respecte pas la réglementation d'urbanisme, pourtant, ce vice de procédure permettrait d'éviter tout débat sur la question.

Je pense qu'il est préférable d'être assisté d'un Avocat compte tenu de la technicité requise par ce genre de dossier.

Naturellement, vous pouvez me contacter en privé pour une réponse plus détaillée et une assistance dans vos démarches.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 7 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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