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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Droit à la prime de précarité - fin de cdd
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 531 vues

Bonjour,

Je suis arrivé récemment en fin de CDD dans mon entreprise (vendredi dernier). N'aillant eu aucune proposition officielle de CDI, je devrais en toute logique avoir droit à la prime de précarité. Cependant, je sais de source sûre qu'un CDI à mon nom existe, mais il ne m'a jamais été présenté et je n'ai par conséquent jamais pu le refuser. Je n'ai pour l'instant reçu aucun document légal de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pole Emploi...) et n'ai pas été contacté par mon entreprise suite à mon départ.

J'ai donc plusieurs questions: la proposition de CDI doit-elle être formulée avant la fin du CDD, ou peut-elle être formulée après ? Et dans ce cas, y a-t-il une durée légale maximale prévue ?
Mon ancien employeur peut-il se servir du contrat qu'il a rédigé sans me le présenter pour éviter de payer ma prime ?
En résumé, me conseillez-vous de prendre les devants auprès de mon ex-entreprise pour réclamer mon dû, ou d'attendre quelque peu, le temps jouant en ma faveur ?

Merci de vos réponses,

Cdt
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Bonsoir,
La proposition doit être formulée avant. En effet, l'indemnité est due si la proposition de CDI a été faite après l'expiration du CDD (Cass. Soc. 3 déc. 1997).
Votre employeur devra prouver vous avoir fait une proposition de CDI (l'existence d'un contrat à votre nom ne suffit pas en elle-même).
Vous devriez attendre votre solde de tout compte avant de former une réclamation.
cdt
Réponse aussi limpide que rapide, je vous remercie Maître.

Bonne continuation
il y a 1 mois
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