Bonjour,
TRÈS URGENT
La mairie refusé d enregistrer le
divorce pour : date ONC 23 mars mentionnée jugement définitif divorce TGI avec garde alternée enfant prestation compensatoire. J'ai fait appel de cette decision pas du jugement divorce mais pour garde alternée de ma fille, pension alimentaire et prestation compensatoire mais sur le jugement de la cour d'appel est mentionné ONC du 25 mars (erreur matérielle) lors du préambules, il est précisé : PAR CES MOTIFS : uniquement la garde alternée, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. AI fournir ONC, jugement divorce TGI et jugement cour d'appel et Appel non pourvoi cassation. l'agent administratif donc refusé cette transcription. En a-t-il le droit puisque le divorce a été jugé définitif le 24 mars 2017. Merci bcp de votre réponse
Merci de vos réponses