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Sujet initié par Evelyne 76220il y a 4 ans - 1291 vues
Bonjour, je suis divorcée depuis l'année 2000 mais la transcription en mairie n'a jamais été faite qu'elles sont les démarches à effectuer. Je vous remercie. Cordialement.
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bernard-debaisieux-avocat
Vous pouvez faire procéder vous-même à l'apposition de la mention sur votre acte de mariage en produisant au maire du lieu de votre mariage la copie du jugement de divorce et la preuve de son caractère définitif : certificat de non appel ou acte d'acquiecement des deux anciens époux.
il y a 4 ans
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Répondre à la question de Evelyne 76220
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