Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mon contrat de travail prévoit une clause de non concurrence pour mon métier de commerciale. Elle est bien limitée dans le temps et prévoit bien une contrepartie financière mais elle est limitée à toute la France dans l'espace alors que je ne suis que sur 3 départements actuellement.
Cette clause m'empeche de trouver un autre travail sur le seul métier que je connais et surtout, je n'espère aucune évolution... Pouvez vous me dire si le fait d'inclure la France entière dans une clause est légale ? sachant que je ne parle pas de langues étrangères, je ne peux pas changer de pays.
Est-il possible d'avoir 2 durées différentes dans un nda, a savoir ; 1/ un engagement de confidentialité du nda d'une période de 10 ans après la date de
Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence. objectif ? ne pas permettre à un ancien salarié de partir à la concurrence ou de créer une entreprise
Objet : validité d'une clause de non-concurrence sans compensation – contrat d’agent commercial en immobilier maître, je me permets de vous contacter afin de recueillir
Très présentes dans certains contrats commerciaux (contrats de franchise, de sous-traitance, de freelance, d'agent commercial, etc.), les clauses de non-concurrence entravent
Pouvez-vous me dire si cette clause de non concurrence est valide ? article 15 – clause de non- concurrence compte tenu de la nature des fonctions du salarié et des
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a fourni une nouvelle illustration d'une clause de non concurrence d'un pacte d'associés qui
Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne
Objet : demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée , je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre expertise
Cette clause pourrait ne pas être valable compte tenu de son étendue géographique au regard de votre zone de prospection commerciale limitée à trois département durant l'exécution de votre contrat de travail. Il appartiendra à l'employeur d'établir qu'elle est justifiée par la protection des intérêts de son entreprise.
Il convient également d'apprécier les possibilités d'exercer une activité professionnelle conforme à votre formation et à votre expérience professionnelle. Au vu de ce que vous exposez, vous n'en auriez pas.
Cdt
il y a 7 ans
licorne
Je n ai pas complètement cerné votre réponse. Mon employeur a t il le droit de me fixer une telle zone géographique sachant que du coup, je ne peux plus trouver de travail dans mon domaine d activité très specifique.
Si je trouve une opportunité sur ce même domaine, dois je être dans l obligation de la refuser ?
il y a 7 ans
BOUBETRA
Cette clause pourrait ne pas être valable au vu de sa étendue géographique en ce que vous indiquez que votre zone de prospection commerciale se limite à trois département et que vous ne seriez pas en mesure de trouver d'autre emploi conforme à votre expérience professionnelle.
Toutefois, si vous deviez contester la validité de cette clause, question qui serait alors soumise au juge, votre l'employeur cherchera à établir que l'étendue géographique stipulée est justifiée pour la protection des intérêts de son entreprise qui s'apprécie en fonction de la qualification du salarié, la nature des fonctions exercées, le contact avec la clientèle, l'accès à des informations confidentielles, le savoir-faire acquis dans une activité spécifique .... votre exposé ne permet pas de d'appréhender cet aspect.
L'acceptation ou non d'un emploi "sur ce même domaine" dépendra de l'analyse de votre clause de non-concurrence qui devra être faite en amont pour évaluer le niveau de risque encouru.
Chère Madame, au vu de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, et dans la mesure où votre activité professionnelle n'est pas transposable à d'autres marchés, l'extension de la CNC à la France entière est nettement trop importante. En cela vous pourrez tenter de la remettre en cause. Mais comme mon confrère vous l'a indiqué, la réponse vous sera donnée par le Juge, et non par nous...
Vous allez donc devoir prendre un risque, même si ce risque peut être partiellement couvert par une négociation avec l'employeur.
A votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Cordialement
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de licorne
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
