Bonjour, je souhaiterai quitter une SCI n cedant mon usufruit à la SCI, pour juste cause car le geant , depuis des année ne me donne plus aucune nouvelle et n a pas repondu a ma LRAR. Comment dois-je saisir le tribunal de commerce, ? procedure ? merci par avance
Chère Madame, le Tribunal ne peut rien pour vous dans la situation que vous décrivez. En revanche, il peut contraindre le gérant à présenter les comptes de la SCI, et à vous faire bénéficier des dividendes. Il faut contrôler la gestion de la société et voir ce qui a été fait. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Bonjour Maitre, je vous remercie pour la rapidite de votre reponse. La situation est bien plus compliqué : il s agit d une SCI familiale, dont mon ex mari est le gerant, il y habite, mais depuis des annéees ne paye plus ni tx habitation, ni tx foncière; il ne depose aucun compte et laisse la maison se degrader....J'ai cru comprendre que je pouvais m adresser eu Trib de Comm suite à ma LRAC restée sans reponse, pour que le juge designe un liquidateur. Si j'ai bien compris, vous me dites que cela n'est pas de la competence de ce Trib...? Je ne peux pas faire appel a un avocat, car "l'enjeux" "ne vaut pas la chandelle", c'est la raison pour laquelle je cherche une aide sur internet. Bien cordialement
Bonsoir, C’est le TGI qui est competent pour une SCI. Dans votre cas de figure, il faudra solliciter la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs. Un liquidateur sera alors nommé. Vous ne pourrez effectuer seule cette procédure. Cdt
Bonsoir et Joyeux Noel Je vous remercie pour les réponses, cependent, j'ai pris des renseignements aupres de mon notaire...Je ne sais plus a quel saint me vouer ? Il me dit le trib de comm, sans avocat, vous dites le tgi avec avocat ? J'attends la réaction de "l'advresaire" et je verrais par la suite. Cordialement
Bonsoir, Le TGI est compétent pour les sociétés civiles et le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. J’ai eu à solliciter, il y quelques temps, la dissolution judiciaire d’une SCI et ai formé ma demande devant le TGI. Bonnes fêtes
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Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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