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Sujet (Cloturé) initié par BobScotFRil y a 1 an - 1506 vues
Bonjour,
Je suis Co-gérant d'une SCI familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. Le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. Celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire (40 000€ alors que sa valeur est plus de 400 000€). Je précise que nous sommes britanniques, que nous vivons au Royaume-Uni et que la SCI est en France (donc sous la loi française). Je voudrais proposer à son fils de racheter les parts de son père à ce prix-là, est-ce possible? Je ne cherche pas à faire quelque chose d'illégal, au contraire.
Un indivisaire peut-il passer seul un acte de vente en cas de mise en péril de l'indivision ?dans l'état de la jurisprudence actuelle, il semble que la cour de cassation
J aimerai savoir quel est le pourcentage qui revient au conjoint survivant qui vend un bien immobilier et qui a deux enfants et qui était mariée sous le régime de la
Décès gérant sci. deux associés 50/50. gérant a 2 héritiers. succession non ouverte pour mr. l associé restant gère le sci actuellement. bien mis en vente. l associé
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Actuellement en sci à 50/50 avec un parent. je souhaite vendre le bien et récupérer ma part. l’autre associé refuse toutes les offres et exige un tarif bien au-dessus
Je dois déclarer des dividendes dont une partie est éligible aux revenus exceptionnels (boni de liquidation suite à la vente du seul immeuble d'une sci ) et
Votre situation est délicate, mais il est tout à fait possible de proposer le rachat des parts de l'associé (le père) à son fils, sous réserve de respecter les règles juridiques encadrant les SCI en France.
Le rachat de parts sociales est une opération légale et courante dans une SCI. Vous pouvez proposer de racheter les parts du père à un prix convenu entre vous et le fils, à condition que cela respecte les statuts de la SCI.
Vérifiez les clauses des statuts de la SCI, notamment celles relatives à la cession de parts sociales. Certaines SCI incluent des clauses d'agrément, qui nécessitent l'accord des autres associés pour valider la cession.
Le prix des parts sociales doit être fixé de manière objective, en tenant compte de la valeur du terrain et des éventuelles dettes ou charges de la SCI. Une évaluation indépendante peut être utile pour éviter tout litige futur.
Si le prix proposé est très bas (comme 40 000 € pour un terrain valant 400 000 €), cela pourrait être contesté par les autres associés ou par l'administration fiscale.
Démarches à suivre : Négociation avec le fils : Vous pouvez lui proposer un rachat des parts à un prix raisonnable, en expliquant que cela permettrait de résoudre le conflit sans vendre le terrain à perte. Si un accord est trouvé, la cession des parts devra être actée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux. Les statuts de la SCI devront également être mis à jour.
Recours en cas de désaccord : Si le fils persiste à vouloir vendre le terrain à un prix dérisoire, vous pouvez contester cette décision en invoquant votre rôle de co-gérant et la nécessité de protéger les intérêts de la SCI. Vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour demander une médiation ou une décision judiciaire.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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