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Succession et recouvrement du fonds de solidarité veillesse
Sujet initié par pito, il y a 6 ans - 4305 vues

mon notaire à consigné une créance de la MSA de 40 000 euros sur l actif successoral de ma maman.
J ai fait un recours auprès de la Commission des aides sociales en septembre, à ce jour je n ai pas de réponse.

Le notaire à gardé cette somme dans les comptes de son étude, est ce normal? Cette somme aurait dû être consignée à la CDC? il me semble en attendant là réponse de la commission.

Merci de m éclairer sut ce point
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83%de réponse
Diogene11
Bonjour,
En effet, si la consignation dure plus de trois mois sans mouvement du compte (au crédit ou débit), le notaire est tenu de virer les sommes sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de demander des explications à votre notaire à ce sujet.

Voir le lien : https://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/que-deviennent-les-sommes-detenues-par-un-notaire-81556

"Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.
..."

Cordialement.
pito
la déclaration successorale à été établie le 3 août 2018, la somme de 40 000 euros à été mise au passif de la succession, puis je réclamer des dommages et intérêts à partir de cette date ou faut il décaler cette date de trois mois?

Merci beaucoup pour votre réponse
salutations
il y a 6 ans
Diogene11
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas en l'état demander des dommages et intérêts. Il convient de demander des explications au notaire. Il suffit par exemple que le notaire demande une pièce d'état-civil (qui donne lieu à des Unités de Valeur (UV) = frais) pour que le délai soit interrompu et qu'un nouveau délai de trois mois coure...

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
pito
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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