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Transfert de contrat sans visite de reprise
Sujet initié par , il y a 5 mois - 254 vues

Bonjour,
l'établissement secondaire dans lequel je travaille a été transféré à une autre entreprise ( avec les contrats des salariés)au 01/01/2019.
j'ai été en maladie du 20/12/2017 au 04/03/2018 ( opérations+complications)
jamais mon ex-employeur ne m'a fait passer de visite de reprise.
est ce légal de transférer mon contrat dans ces conditions ?
Puis je attaquer mon ancien employeur pour négligence ?
Mon contrat est-il de ce fait caduque avec les nouveaux employeurs ?
Merci par avance.
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1 réponse
Non. Il n 'y a aucune obligation à une visite médicale de reprise pour un arrêt de moins de 3 mois.
Extrait du Code du Travail : Article R4624-29
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