Bonjour,
En 2008 mon
divorce a été prononcé et je dois versé depuis une prestation compensatoire à mon nex femme. En 2014 j'ai demandé la suppression via le JAF mais réponse négative. En 2018 j'ai réedité ma demande et la aussi décision négative en ma faveur. Mon ex femme (partie gagante) n'a jamais fait signifié par huissier les décisions de justice. Est ce normal ? ne devait elle pas me faire parvenir via hussier la notification de la décision (divorce et les deux demande de suppression) ? Je dois faire appel, est ce un argument pour obtenir gain de cause.
Merci de vos réponses
René