Remboursement de cotisation d'assurance correspondant à une période non garantie

Sujet initié par Passeio, il y a 6 ans - 2475 vues

Bonjour,

Je suis un particulier. J'ai résilié deux contrats d'assurance.
Le premier est un contrat d'assurance protection juridique vie privée dont l'assureur n'a pas envoyé l'avis d'échéance.
Le second est un contrat d'assurance emprunteur (assurance groupe) résilié lors du remboursement total anticipé d'un prêt immobilier.
Ces deux contrats d'assurance faisaient l'objet d'un prélèvement automatique de cotisation à terme à échoir (prélèvement en début de mois pour le mois à assurer).
Les cotisations ont été prélevées le 02/01/2019. La date d'effet de résiliation des contrats est le 07/01/2019.
J'ai demandé le remboursement de la partie de cotisation d'assurance correspondant à la période non garantie, c'est à dire de la date d'effet de résiliation (07/01/19) à la date de prochaine cotisation (02/02/19).
Les assureurs refusent de procéder au remboursement sous prétexte que tout mois commencé est dû.
On trouve plusieurs documents indiquant que l'assureur est tenu de rembourser la période non garantie mais aucun texte réglementaire permettant de justifier mes demandes de remboursement.

Existe-t-il un texte de loi ou un article du code des assurances indiquant l'obligation de l'assureur de rembourser la partie de cotisation de la période non garantie, suite à une résiliation demandée par l'assuré, dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur et d'un contrat d'assurance protection juridique vie privée.

Merci de vos réponses