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Détournement de donations pendant la communauté de vie
Sujet initié par Sagiriil y a 7 ans - 4556 vues
Des donations ont été déposées sur un compte commun par l'un des époux et par conséquent profité à la communauté selon une décision du juge et lors de la liquidation ledit juge a accordé récompense à l'époux bénéficiaire de ces donations. Ma question : l'épouse n'a pas profité de cet argent, ni la communauté. En effet les donations déposées sur un compte commun pendant un temps donné, ont semble t-il, été retirées du compte commun et probablement reversées sur un autre compte propre à monsieur. Dans ce cas comment l'épouse peut contester la décision du juge et prouver ce détournement sachant que les dites donations ont été faites il y a une dizaine d'années ?
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il y a 7 ans
Sagiri
Je souhaitais connaitre le moyen de prouver ce détournement sachant que les dites donations ont été faites il y a une dizaine d'années. Je ne vois que l'accès aux relevés bancaires et ainsi démontrer le détournement. Pour ce faire, seule une autorisation du juge permettrait le cas échéant d'avoir accès à ces données, sachant que le fichier FICOBA n'apportera pas ces éléments de réponse. Cordialement.
Chère Madame, votre avocat vous proposera une stratégie de recherche d'information plus poussée. En partant des relevés du compte joint, auxquels vous avez toujours le droit d'accéder, vous trouverez le bénéficiaire des fonds.
Cordialement
il y a 7 ans
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